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Actualités

L'actualité du droit de préférence du preneur d'un local à usage commercial ou artisanal

14.09.2018 - Immobilier

Force est de constater que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial est source de nombreuses...

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Dispositions en droit immobilier applicables au 1er octobre 2018

14.09.2018 - Immobilier

Plusieurs dispositions relatives au droit immobilier entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018. En voici une  rapide sélection.   Date d’affichage de la demande de permis de construire et de la déclaration préalable en...

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10.09.2018 - Urbanisme et aménagement, Collectivités Mentions allégées du panneau d’affichage du permis de construire
07.09.2018 - Immobilier TVA immobilière et lotissement
07.09.2018 - Immobilier des professionnels, Collectivités Modification du contentieux de l’urbanisme
14.07.2018 - Immobilier, Collectivités Revente de terrains à bâtir détachés et TVA sur marge

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