L'affectation prime-t-elle sur la propriété en droit public ?
05.07.2024 - Droit des contrats publics, CollectivitésLa domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation...