Scroll
Les opérations immobilières menées par les collectivités locales et les organismes publics requièrent une expertise juridique approfondie pour concilier enjeux d’aménagement, respect des réglementations et sécurisation des procédures. Le notaire, en tant que spécialiste du droit public immobilier et du droit des collectivités locales, accompagne les acteurs publics dans la mise en œuvre de leurs projets.
Qu’il s’agisse d’une opération d’aménagement, du montage d’un projet immobilier complexe ou de la gestion du logement social, son rôle est d’anticiper les contraintes juridiques et de garantir la conformité des actes. Il intervient dès la phase de planification pour structurer l’opération, analyser les enjeux fonciers et optimiser les montages contractuels. Son expertise permet aux collectivités et organismes de mener leurs projets avec efficacité et sécurité, en conciliant développement du territoire et maîtrise des risques juridiques.
LES DOMAINES D'INTERVENTIONS DES NOTAIRES
- Droit des collectivités locales
- Droit public immobilier
- Opération d’aménagement
- Montage d’opérations immobilières
- Droit du logement social
Vos contacts
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Une commune devient-elle colotie à l'occasion du transfert des voies et espaces communs d'un lotissement à son profit ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…
Conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet
28.08.2026
Le Conseil d’État vient d’apporter, dans un arrêt du 3 août 2026, des précisions importantes sur les conséquences d’un dossier de demande de permis de construire incomplet. Dans cette affaire, la commune avait refusé un permis de construire portant sur trois bâtiments comprenant 52 logements, en se fondant notamment sur…
Urbanisme commercial : procédure de modification d'un projet soumis à AEC
05.06.2026
Le Conseil d’État s’est prononcé le 13 mai dernier sur une question importante pour les opérateurs commerciaux et praticiens du droit de l’urbanisme : peut-on modifier un projet commercial rejeté par la CNAC en déposant une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC), ou faut-il déposer un nouveau permis de construire…