Le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 apporte des précisions sur les cas où le respect de l’engagement d’affectation à leur résidence principale pendant 5 ans n’est pas exigé des primo-accédants qui bénéficient d’une réduction ou d’une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières telle que prévue par l’article 116 de la loi de finances pour 2025. Les principales dispositions de ce décret applicable à compter du 10 septembre 2025 sont résumées ci-dessous.

OCCUPATION DU LOGEMENT

• Doit devenir la résidence principale de l’acquéreur pendant 5 ans ;
• Délai maximum :
  • 1 an après acquisition ou déclaration d’achèvement des travaux ;
  • 6 ans si le logement doit être occupé à compter du départ à la retraite de l’acquéreur, à condition d’être loué pendant ce délai ;
• Résidence principale = logement occupé ≥ 8 mois/an, sauf exceptions (force majeure, santé, obligations professionnelles, mise en location autorisée).

LOCATION TEMPORAIRE (pendant les 5 ans)

• Possible uniquement en cas de :
  • Mobilité professionnelle (distance nouveau lieu d’activité et logement > 50 km ou trajet ≥ 1h30) ;
  • Décès de l’un des acquéreurs ;
  • Divorce ou dissolution de PACS ;
  • Chômage > 1 an (attesté par inscription à France Travail) ;
  • Invalidité reconnue (MDPH ou carte mobilité inclusion).
• Durée maximale : 3 ans ;
• Interdictions :
  • Location saisonnière ou en meublé ;
  • Mise à disposition comme logement de fonction (accessoire à un contrat de travail).

USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (pendant les 5 ans)

• Autorisé seulement si l’activité occupe ≤ 15 % de la surface du logement.

CESSION ANTICIPÉE DU LOGEMENT (avant 5 ans)

• Possible uniquement en cas de :
  • Force majeure ;
  • Raison de santé ;
  • Mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution PACS, chômage > 1 an, invalidité (mêmes motifs que pour la location temporaire