Assouplissement du traitement fiscal des dons aux associations à l’occasion d’une succession

Trois articles de la loi de finances rectificative pour 2020 adoptée en juillet, viennent assouplir les conditions requises pour effectuer des dons aux associations à l’occasion d’une succession.

L’article 788 du CGI permet à tout héritier, donataire ou légataire, de faire don, en franchise de droits de mutation à titre gratuit à l’État, à un organisme public, à une fondation reconnue d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, de sommes reçues dans le cadre d’une succession, sous certaines conditions. Le montant de l’abattement correspond alors à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier de façon définitive et en pleine propriété à ces organismes, dans les douze mois suivant le décès. Seuls les dons en numéraires ouvrent droit à un abattement à l’exception des dons effectués au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique qui peuvent indifféremment prendre la forme d’un bien en nature figurant à l’actif successoral ou de numéraire. L’article 788 du CGI a été modifié afin d’élargir le bénéfice de l’abattement aux dons en nature au profit des associations reconnues d’utilité publique, de l’Etat, de ses établissements publics ou d’un organisme mentionné à l’article 794 du CGI (article 13).

Par ailleurs, le délai dont dispose tout héritier, donataire ou légataire, pour faire don, en franchise de droits de mutation à titre gratuit, à l’État, à un organisme public, à une fondation reconnue d’utilité publique ou à une association reconnue d’utilité publique, de sommes reçues dans le cadre d’une succession a été porté par la loi de finances rectificative pour 2020 de 6 mois à 12 mois (article 14).

Enfin, l’obligation de présenter un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit pour les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie a été supprimée lorsque celles-ci doivent être versées au bénéfice d’un organisme sans but lucratif exonéré de droit de mutation à titre gratuit énuméré à l’article 795 du CGI (article 15).

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020