A compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent devront être souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée.

Les paiements accompagnant ces déclarations devront, de la même manière, être réalisés par télérèglement au moyen de ce téléservice.

Des exceptions à cette obligation de déclaration et paiement par voie électronique sont toutefois prévues par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 dans les cas suivants :

• déclaration de dons pour lesquels il y a lieu d’imputer des droits acquittés à l’étranger en application de l’article 784 A du CGI ;
• déclaration de dons bénéficiant du régime d’exonération partielle applicable aux transmissions d’entreprises individuelles, de parts ou d’actions de sociétés à caractère familial (CGI, 787 B et 787 C) ;
• déclaration de dons familiaux exonérés temporairement pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale (CGI, 790 A bis) ;
• déclaration de dons portant sur des biens ayant déjà fait l’objet dans les 5 années précédentes d’un droit de retour au donateur (CGI, 791 ter) ;
• déclaration de dons effectués en Guyane (CGI, 1043 A) ;
• déclaration de dons à l’Etat d’œuvre d’art, de livres, d’objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique agréés (CGI, 1131) ;
• déclaration de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
• déclaration de dons de sommes d’argent prévus à l’art 790 G à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
• déclaration de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
• déclaration de dons au profit d’une personne morale ;
• déclaration de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

A ces nombreuses exceptions s’ajoute une dispense de déclaration et de paiement électroniques pour les usagers personnes physiques qui indiquent dans leur déclaration d’impôt que leur résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet, ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique ces déclarations.

Décret n° 2025-1082, 17 novembre 2025, JO 18 novembre 2025