Le divorce sans juge

En place depuis le 1 er janvier 2017, cette procédure concerne le seul divorce par consentement mutuel. La responsabilité des avocats, un par époux désormais, a été considérablement renforcée. Ils sont en effet chargés de rédiger la convention de divorce par acte sous seings privés détaillant l’accord des époux tant sur le principe du divorce que sur toutes les conséquences en résultant (nom, liquidation du régime matrimonial , prestation compensatoire, mode de garde des enfants, contributions notamment).

Il leur appartient ensuite d’en notifier le projet par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux, qui devra le retirer personnellement. Passé un délai de quinze jours suivant la dernière notification, la convention pourra être signée par les époux et leurs avocats, conjointement, avant d’être adressée à un notaire qui la déposera au rang de ses minutes pour lui donner date certaine et force exécutoire, selon le texte. Les avocats se chargeront par la suite des formalités pour les actes d’état civil

Liquidation du régime matrimonial

Le notaire a quant à lui une mission qui peut être double : soit il est simplement chargé de faire le dépôt comme indiqué ci-dessus. Son rôle ne sera alors que de contrôler l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans la convention et le respect du rigoureux formalisme avant de procéder au dépôt. Soit il est chargé
d’établir l’état liquidatif du régime matrimonial des époux et il travaillera alors en amont, avec les époux et leurs avocats, pour cela.

Le point sensible : la liquidation du régime matrimonial . A peine de nullité, la convention principale rédigée par les avocats doit soit préciser que le régime matrimonial des époux ne donne pas lieu à liquidation, soit contenir la liquidation, soit enfin, en présence de biens immobiliers, viser l’acte de liquidation établi par un notaire.

La liquidation est l’opération par laquelle on fait les comptes : on établit les masses propres et communes, actives et passives. On dresse l’état des créances et des récompenses, on calcule les droits des parties. Elle est suivie soit d’un partage soit d’une convention d’indivision. Dans la très grande majorité des cas, une telle liquidation est nécessaire sauf à ne détenir aucun patrimoine du tout (aucun bien, compte, véhicule, crédit).

Elle doit porter sur les biens immobiliers, mais aussi sur les liquidités, comptes, assurance-vie , épargne entreprise, véhicules, etc., les choses étant liées. Côté frais, les honoraires des avocats sont libres. Les émoluments des notaires sont fixés par l’Etat. Le coût d’un dépôt pur et simple est de 42 euros HT. Les émoluments liés à la liquidation sont tarifés et proportionnels à l’actif brut à partager. Est-ce que ça marche ? Très bien. Mais il est essentiel qu’une bonne synergie existe entre les différents professionnels et les époux. On arrive même à de beaux résultats avec une bonne préparation. Ainsi, le jour d’un rendez-vous convenu par tous, en une heure les époux peuvent être divorcés, la maison étant attribuée à l’un et l’autre percevant immédiatement la soulte lui revenant, avec laquelle il pourra signer seul sa nouvelle acquisition le jour même !

Ludovic DURET
Notaire à Melun, Office Laroche & Associés

Article paru dans Les Echos le 12 janvier 2018
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