L’administration fiscale apporte des précisions, dans le BOFIP du 4 septembre 2025, sur l’exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 A bis CGI).

Pour rappel, ce dispositif s’applique aux dons familiaux en numéraire, consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, lorsque les sommes sont affectées à :

• l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA,
• ou à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.

Les principales précisions apportées par l’administration sur les conditions d’application du dispositif sont les suivantes :

• Sont admises, sous certaines conditions, les acquisitions en usufruit et en indivision ;
• Sont exclues les acquisitions de terrain à bâtir ou la construction sur un terrain dont on est déjà propriétaire ;
• Sont exclues les acquisitions via des sociétés ;
• En cas de VEFA, c’est la date de signature de l’acte authentique qui compte pour apprécier le respect du délai de 6 mois pour l’affectation des fonds donnés, et non celles des appels de fonds successifs.

En revanche, on peut constater qu’aucune tolérance n’est apportée, pour le moment, en cas de non-respect de la condition d’affectation.

Rappelons que, aux termes du II de l’article 790 A bis du CGI, le bénéfice de l’exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition ou à la rénovation duquel ont été affectées les sommes d’argent pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur.

Le délai de prescription sexennale du droit de reprise de l’administration ne commence à courir qu’à l’issue de cette période de 5 ans durant laquelle la condition d’affectation doit être respectée.