Le Conseil d’Etat, interrogé par le Tribunal administratif de Bastia, s’est récemment prononcé sur la question de savoir si, dans les communes littorales, le projet d’agrandissement d’une construction existante doit être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme initiale ou de la dernière autorisation accordée au pétitionnaire.

Dans cet avis du 30 avril 2024, il rappelle d’abord qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, « L’extension de l’urbanisation se réalise […] en continuité avec les agglomérations et villages existants […] ». Il précise qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.

Toutefois, il ajoute que : « le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification apportée, ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions ».

On notera que le principal apport de cet avis est de préciser que : « Le caractère de l’agrandissement envisagé s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction initiale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement. S’agissant toutefois des constructions antérieures à la loi du 3 janvier 1986, le caractère de l’agrandissement envisagé s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction à la date d’entrée en vigueur de cette loi ».