Pris pour l’application de l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2025-814 marque une étape importante dans la prévention des risques liés à la dégradation du bâti.

Il instaure, dans certains secteurs déterminés, une obligation d’établir un diagnostic structurel pour les bâtiments d’habitation collectifs, afin de renforcer la sécurité des occupants et de garantir la pérennité du patrimoine immobilier.

Le texte est entré en vigueur le 13 août 2025, au lendemain de sa publication.

Délimitation des secteurs concernés

La mise en œuvre du dispositif repose sur une démarche locale. Les périmètres dans lesquels les immeubles collectifs devront faire l’objet d’un diagnostic structurel sont délimités par délibération du conseil municipal.
Lorsque la commune est intégrée dans un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), la délibération correspondante est transmise à l’EPCI compétent, afin d’assurer la cohérence du zonage à l’échelle du territoire.

Les périmètres arrêtés doivent ensuite être annexés au plan local d’urbanisme, au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale, dans un délai de trois mois suivant la délibération afin d’en garantir l’opposabilité.

Notification aux propriétaires ou aux syndics

Une fois la délibération adoptée, la commune procède à la notification des propriétaires des bâtiments situé dans les périmètres délimités ou de leurs syndics de copropriété.
Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elle peut être réalisée par affichage à la mairie  de la commune (ou de l’arrondissement s’il y a lieu) et sur la façade du bâtiment concerné.

Conformément à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, les syndics ont l’obligation d’en informer l’ensemble des copropriétaires, assurant ainsi la diffusion complète et effective de l’information.

Réalisation du diagnostic

À compter de la notification, les propriétaires ou syndicats de copropriétaires disposent d’un délai de dix-huit mois pour se conformer à l’obligation et transmettre le rapport du diagnostic à la commune.

Deux options s’offrent à eux :

• faire réaliser le diagnostic structurel par un professionnel qualifié,
• ou transmettre un projet de plan pluriannuel de travaux présentant un niveau d’analyse équivalent.

Le diagnostic structurel vise à identifier les désordres éventuels affectant la stabilité du bâtiment et à formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à prévenir toute aggravation.

Les diagnostiqueurs doivent justifier de compétences techniques en matière notamment de modes constructifs, stabilité, géotechnique, pathologies du bâtiment et réglementation, d’un diplôme ou titre de niveau bac +5 dans le domaine du bâtiment ou du génie civil (ou d’une certification équivalente), et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant au minimum 1 million d’euros par sinistre et 1,5 million d’euros par an.

Ils sont également tenus à une obligation d’indépendance et d’impartialité, ne pouvant entretenir aucun lien financier ou contractuel avec les propriétaires ou les entreprises intervenant sur l’immeuble concerné.

Contenu du diagnostic structurel

Le diagnostic structurel comprend une inspection visuelle complète, réalisée à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment.

Il donne lieu à l’établissement d’un rapport numérique détaillé, comportant notamment :

• les caractéristiques générales du bâtiment (localisation, typologie, structure, historique des travaux),
• la description des désordres observés et leur impact sur la stabilité de l’ouvrage,
• et, le cas échéant, des recommandations  d’investigations complémentaires, de travaux à réaliser ou de mesures de sécurisation.

Un arrêté ministériel précise le modèle type de rapport, afin d’assurer l’harmonisation nationale des diagnostics.

Obligations documentaires des propriétaires

Pour permettre une évaluation fiable, les propriétaires ou syndics doivent transmettre au diagnostiqueur l’ensemble des informations disponibles :

• les documents relatifs à l’historique des travaux,
• les diagnostics et études techniques antérieurs,
• les arrêtés de péril ou de mise en sécurité éventuellement pris,
• ainsi que le plan pluriannuel de travaux, s’il existe.

Ces éléments facilitent la compréhension du contexte technique et l’appréciation des risques structurels.

Carence du propriétaire ou du syndicat

En cas de carence — c’est-à-dire lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé dans les délais impartis —, le maire dispose du pouvoir de le faire exécuter d’office.

Les frais engagés par la commune sont alors recouvrés comme en matière de contributions directes, assurant ainsi le remboursement automatique des dépenses publiques.

Décret n° 2025-814 du 12 août 202, JO 14 août 2025
Arrêté du 22 août 2025, JO 30 août 2025