A compter du 13 novembre 2025, l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par son décret d’application, a introduit un encadrement des frais bancaires dans le cadre des successions. Ces nouvelles dispositions visent à réduire les frais bancaires, à instaurer la gratuité dans certains cas, et à plafonner les frais dans les situations complexes. Décryptage.

Instauration de la gratuité des frais bancaires dans le cadre des successions

Les frais bancaires sont gratuits depuis le 13 novembre 2025 dans les cas suivants :

• Successions dont le montant total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 € en 2025 (révisé annuellement) ;
• Successions d’enfants mineurs décédés, sans condition de montant ;
• Successions simples, lorsque les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers, et que les opérations ne présentent pas de « complexité manifeste ».

Fixation d’une liste limitative des cas de « complexité manifeste » empêchant la gratuité

Le décret du 13 août 2025 est venu précisément lister les cas dans lesquels la gratuité ne peut pas être appliquée. Il s’agit des cas suivants :

• Absence d’héritiers en ligne directe ;
• Présence d’un crédit immobilier en cours ;
• Comptes professionnels à clôturer ;
• Sûretés constituées sur les comptes ou produits d’épargne ;
• Éléments d’extranéité (résidence ou domicile fiscal à l’étranger, application d’une loi étrangère).

Plafonnement des frais bancaires dans les situations complexes

Dans les cas de successions complexes, les frais bancaires sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne, avec un plafond fixe de 850 €.

Ce double plafonnement garantit une limitation des frais, même dans les situations les plus compliquées.

Décret n° 2015-813, 13 août 2025, JO 14 août 2025