Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesLa Cour de cassation est venue rappeler les modalités de réduction du délai du congé du locataire d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 dans les zones non tendues (qui ne figurent pas dans la liste des communes du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).
Lorsque le logement est situé dans une zone non tendue, le délai de préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois. Son départ n’a pas à être motivé.
Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à seulement 1 mois.
Mais attention, pour pouvoir bénéficier de ce délai de préavis réduit, il est nécessaire de respecter strictement la procédure applicable, ainsi que l’illustre une décision de la cour de cassation du 11 avril dernier.
En effet, faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois
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