Récupération sur la succession de l’aide destinée au financement des frais d’hébergement

Le montant des sommes versées au titre des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé pourra être récupéré sur la succession même si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €.

Certaines prestations d’aides sociales destinées à aider les personnes les plus démunies doivent, dans certains cas, être remboursées soit par le bénéficiaire lui-même, lorsque, selon l’expression consacrée, il est « revenu à meilleure fortune », c’est-à-dire que son niveau de vie a augmenté, soit après le décès du bénéficiaire, par ses héritiers ou encore ses donataires.

Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies dans les foyers d’accueil médicalisés sont à la charge, à titre principal, de l’intéressé lui-même, sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire diminuer ses ressources au-dessous d’un certain minimum, et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale.

Selon l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, le département qui a engagé des dépenses d’aide sociale dispose d’un recours en recouvrement sur l’actif net de la succession du bénéficiaire.

Selon l’article R. 132-12 du même code, ce recours s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 euros pour ce qui concerne les sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale.

Le recouvrement des sommes avancées pour financer les frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 174-4 du CSS, de sorte que leur recouvrement n’est pas limité par les dispositions de l’article R. 132-12 du Code de l’action sociale et des familles. Le seuil de 46 000 € est donc inopposable à la demande en recouvrement de ces sommes.

Cass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-11.677