Régularisation d’une infraction d’urbanisme après l’établissement d’un procès-verbal

Dès lors qu’un délit d’urbanisme est constitué lors de l’établissement d’un procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux.

Le titulaire d’un permis d’aménager a fait construire des murs de soutènement en limite de lots qui ne respectent ni le permis d’aménager, ni le POS de la commune. Les manquements ont été constatés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et ont donnés lieu à des poursuites pénales. Le lotisseur conteste ces poursuites car il a régularisé une partie des manquements constatés entre l’établissement du procès-verbal et l’achèvement des travaux.

La Cour de Cassation, de manière inédite, juge que dès lors qu’un délit d’urbanisme est constitué lors de l’établissement du procès-verbal, peu importe que certains manquements aient été, en partie, régularisés avant l’achèvement des travaux.

Cass. crim., 16 janv. 2018, n° 17-81157