Résiliation de l’assurance emprunteur et droit à l’oubli : les changements du 1er juin

Un pas de plus vient d’être accompli pour faciliter l’accès de tous à une assurance emprunteur avec la publication de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 ouvre tout d’abord un droit de résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur immobilier. Le droit de résiliation ne sera donc plus contraint dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt et pourra être exercé à tout moment à compter de la signature de cette offre de prêt.

Le formalisme de cette réalisation est également assoupli. La notification de la résiliation à l’assureur ou à son représentant peut en effet être effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du Code des assurances qui prévoit notamment une notification par lettre ou tout autre support durable, par un mode de communication à distance si le contrat a été conclu sous cette forme ou par tout autre moyen prévu au contrat…

Sans changement, en cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

Corrélativement l’assureur est soumis à de nouvelles obligations. Il devra désormais :

• Informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation (Code Ass., 113-15-3) ;
• Indiquer dans la notice d’information la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ;
• Afficher le coût de l’assurance dû par l’emprunteur sur une durée de 8 ans en plus du coût sur la durée totale du prêt.

Ces différentes mesures s’appliquent à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.

Droit à l’oubli et questionnaire médical

La loi réduit aussi à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, au lieu de dix ans auparavant, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite C ne peut être recueillie par l’assureur.

Les signataires de la convention AERAS avaient jusqu’à fin mai pour engager des négociations en vue d’élargir et d’allonger l’application du droit à l’oubli à d’autres pathologies. A défaut d’accord entre les signataires, les conditions d’accès à la convention AERAS seront fixées par décret au plus tard le 31 juillet 2022.

Enfin, depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut plus recueillir d’informations sur l’état de santé de l’assuré, le questionnaire et l’examen médical de l’assuré étant désormais prohibés, si les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• La part assurée sur le montant cumulé des contrats de crédit immobilier n’excède pas 200 000 € par assuré ;
• La dernière échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

Un décret pourra éventuellement par la suite définir des conditions plus favorables à l’emprunteur.

Loi n° 2022-270, 28 févr. 2022, JO 1er mars 2022

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