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- Focus sur la loi « justice patrimoniale au sein de la famille »
- Impact d’une annulation du PLU/PLUI sur les autorisations d’urbanisme
- L’Essentiel 2024 : achat et vente d’un bien immobilier – Donation, succession, assurance-vie
- Le Live | webconférence Stratégies patrimoniales et loi de finances pour 2024
- L’obligation d’information du vendeur au titre des ICPE
- Loi relative à l’industrie verte
- Le Professeur Braconnier rejoint le Comité scientifique du Groupe Monassier
- Le rapport et la réduction des libéralités
- Nullité des décisions collectives prises en violation des clauses statutaires d’une SAS
- Régime Dutreil et activité de location équipée
- Rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global
- Plus-value en report et avantages matrimoniaux
- Plans d’épargne retraite : régime fiscal en cas de décès de l’assuré-souscripteur
- Modification des sous-destinations des constructions pour réguler des « dark kitchens » et « dark stores »
- Bail réel solidaire d’activité : décryptage d’un nouvel outil
- Vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire
- Taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs
- Action en démolition : méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique
- Promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution
- Conférence | Expatriés, maîtrisez les conséquences juridiques et fiscales de votre installation en Espagne
- Suisse : un vent de liberté souffle sur le droit des successions
- Accès au crédit : révision mensuelle des seuils de l’usure
- Illégalité d’une autorisation de lotir invoquée par voie d’exception
- Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme et cristallisation des règles d’urbanisme
- Nouvelle obligation de fournir un carnet d’information du logement depuis le 1er janvier 2023
- Réserve héréditaire et successions internationales : chassée par la jurisprudence, elle revient par la loi
- Conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire
- Dérogations aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation
- Contrat de fourniture d’eau non individualisé : nouvelles obligations
- Location et théorie de la domanialité publique par anticipation
- Mise en demeure administrative pour constructions irrégulières
- Régimes matrimoniaux, successions, démembrement : la Belgique réforme son droit patrimonial
- Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Bercy dévoile ses commentaires
- Mariage, responsabilité parentale : Bruxelles II bis est mort, vive Bruxelles II ter !
- La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens
- Condition liée à l’activité pour le bénéfice de l’abattement Dutreil
- Plus-value immobilière d’un non résident : la libre disposition exclut la location, fût-elle de courte durée
- Entrée en vigueur de l’obligation de fournir un audit énergétique
- Erosion côtière : deux nouveaux outils pour faire face
- Actualité sur la valorisation des titres sociaux
- L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur en cours de divorce
- Procédure de contrôle du changement de destination des constructions
- Loyers des baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
- Nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur la dispense de TVA de l’article 257 bis
- TVA sur marge : le Conseil d’Etat suit la CJUE dans l’affaire « Icade Promotion »
- 3 questions sur … Les travaux réalisés par le vendeur
- Résiliation de l’assurance emprunteur et droit à l’oubli : les changements du 1er juin
- Loi relative au choix du nom issu de la filiation
- Pacte Dutreil et respect de la condition d’activité
- Les modalités d’exercice du droit de préemption en matière de bail à construction
- Précisions sur la réforme du statut de l’entrepreneur individuel
- Loi visant à réformer l’adoption : nouvelles règles
- Conjoint survivant et droit viager au logement
- 3 questions sur La réforme du statut de l’entrepreneur individuel
- Réduction d’impôt Madelin : le taux est à nouveau majoré
- Faut-il un juste motif pour révoquer le dirigeant d’une société par actions simplifiée ?
- Paiement fractionné des droits de succession en présence d’un compte courant d’associé
- Dutreil : les biens affectés mais non nécessaires à l’activité professionnelle font-ils partie de l’assiette de l’exonération ?
- Confirmation de l’absence de qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales
- Publication de la loi 3DS : focus sur les dispositions en matière d’habitat social
- JO 2024 : contrôle obligatoire du raccordement à l’assainissement collectif
- TVA sur marge : ordonnance et conséquences de l’arrêt « Icade Promotion »
- Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur le régime d’exonération Dutreil
- Le maire ne peut contester l’avis de la CNAC
- Logement de classe F ou G : mention obligatoire dans les annonces immobilières
- 3 questions sur les plus-values immobilières des particuliers
- Mixité : une résidence senior n’est pas soumise aux règles du PLU
- Pension alimentaire : elle est due par l’ex-conjoint et non par le nouveau conjoint de celui-ci
- Baux de locaux nus à usage professionnel soumis à la TVA sur option
- Vente HLM et application différée du statut de la copropriété
- Récupération sur la succession de l’aide destinée au financement des frais d’hébergement
- Prohibition des locations de biens publics à vil prix
- Modification de la méthode de calcul du nouveau diagnostic de performance énergétique
- Modification des conditions d’octroi des crédits immobiliers
- Immobilier : SCI et résidence secondaire, louer n’est pas gagner
- Exonération de plus-value immobilière et résidence secondaire
- Arrêt « Icade promotion » : précisions de la CJUE sur le champ d’application de la TVA sur marge
- Le respect des principes de la République … et la réserve héréditaire
- Plus-value de cession de titres : des précisions sur le calcul du prix moyen pondéré
- Créance de salaire différé et qualité d’aide familial
- Plus-value de cession des titres : l’incidence du taux de change
- Contrat de mariage et clause de présomption de propriété
- Nouvelles précisions sur le traitement fiscal des « Management packages »
- Aperçu de la loi de finances rectificative pour 2021
- La responsabilité du constructeur : quelles assurances ?
- Bail commercial : prohibition et sanction des clauses d’indexation asymétrique
- Inopposabilité du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation environnementales
- La renonciation à succession : pourquoi ? comment ?
- Non-renouvellement du bail commercial : modalités de fixation de l’indemnité d’occupation
- Immobilier : quels délais en cas de vente ?
- Le Live | webconférence Les trusts : quelles conséquences civiles, fiscales et patrimoniales en droit français ?
- Pouvoir de préemption du maire en présence d’une délégation du conseil municipal
- L’exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent arrive à son terme
- Diagnostic de performance énergétique : du nouveau à partir du 1er juillet 2021 !
- Location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
- Promesse de vente et convention d’occupation précaire dans l’attente du prêt
- Location meublée : dernières actualités
- Le pacte Dutreil, un monument de bureaucratie
- Exception à l’obligation de contribution aux frais d’obsèques d’un parent
- Acquisition d’un bien immobilier au moyen de fonds prêtés et donation indirecte
- Clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce
- Redevable de la plus-value en cas de cession conjointe de titres démembrés
- Trois questions sur le secteur du logement social en 2021
- Périmètre du droit de préférence du locataire commercial
- Prescription des dettes d’un indivisaire
- VEFA : peut-on prendre en compte le coût du foncier dans les appels de fonds ?
- Une surélévation d’immeuble indépendante des règles de prospect
- Maintien du caractère contractuel du CCCT en dépit de la suppression de la ZAC
- Application de l’article 257 bis du CGI à une cession d’immeuble inscrit en stock
- Décision de rejet d’une demande de permis de construire notifiée à un seul des codemandeurs
- Vente d’un bien loué : attention au droit de préemption du locataire !
- Le Live | webconférence contrat d’assurance-vie : comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ?
- Trois questions sur … le testament
- Offre de prêt immobilier et domiciliation des salaires ou revenus
- Renforcement de la notion d’aide matérielle entre partenaires de PACS
- Le Live | webconférence Investir ou s’installer en Espagne
- Incapacité de recevoir des libéralités frappant les prestataires de services à la personne
- Date d’appréciation du champ géographique de l’action en démolition contre un permis de construire
- Plus-value de cession de locaux professionnels transformés en logement : prolongation du délai initial
- Focus sur les nouveautés de la fiscalité patrimoniale et des entreprises en 2021
- Le tuteur ne peut sans l’autorisation du juge verser des primes sur un contrat d’assurance-vie
- Vente immobilière : liste des documents à fournir au notaire par le vendeur
- Le Groupe Monassier s’associe au cabinet d’avocats BH & Associés
- Immeuble par destination et détermination de la prépondérance immobilière
- Quasi-usufruit et décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier
- Le Live | webconférence fiscalité patrimoniale
- Assurance-vie et legs à titre universel : c’est l’intention qui compte
- Baux commerciaux et baux dérogatoires : une question de durée
- Division primaire : le conseil d’Etat se positionne
- L’extinction du bail à construction : aspects civils et fiscaux
- Précisions sur la TVA applicable à une cession de VEFA
- Abus de droit fiscal, opposabilité de la doctrine administrative et montages artificiels : le Conseil d’Etat statue
- Notion de vice étranger aux règles d’urbanisme applicables au permis de construire
- Holding animatrice, activité mixte et dispositif Dutreil : la Cour de cassation se prononce
- La récupération des aides sociales
- Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désignant « mes héritiers »
- Mariage des parents et autorité parentale : précisions de la Cour de cassation
- Modification des règles d’accessibilité des douches dans les logements neufs
- Option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel
- Démembrement de propriété et IFI
- Départ à la retraite du dirigeant de PME : précisions de Bercy sur l’abattement sur la plus-value de cession
- Dispositif anti-Airbnb : une conformité au droit européen sous réserve
- Concubinage et financement de travaux
- Droit de préemption du locataire lors de la vente consécutive à la division de l’immeuble
- Sous-dimensionnement des surfaces de ventes déclarées dans le dossier du permis de construire
- Autorisations pour la réalisation de travaux en copropriété
- Assouplissement du traitement fiscal des dons aux associations à l’occasion d’une succession
- Etude géotechnique : entrée en vigueur
- Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié
- Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements
- Paiement des droits par le donateur usufruitier : pas de restitution à l’ouverture de l’usufruit successif
- Vers un renforcement du principe de liberté des conventions matrimoniales ?
- La vente en l’état futur de finitions : perspectives et aspects pratiques
- TVA immobilière : focus sur les récentes décisions jurisprudentielles
- Absence de risque de péremption du permis initial en cas de recours contre son permis modificatif
- Régime du bail d’un logement privé acquis par un organisme d’HLM sans conventionnement
- Marchands de biens : une brève éclipse de l’activité de revente ne permet pas de sortir du régime
- Investissement Denormandie : précisions sur les travaux éligibles
- La dépendance, un risque à ne pas subir – Patrimoine & Entreprise n°70
- 3 questions à votre notaire sur l’indivision
- Obligations légales des lotisseurs en matière de déploiement de la fibre optique
- Plafonnement des honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté
- Nouveau diagnostic immobilier relatif au bruit aérien
- Droit de préférence du locataire commercial lors de la vente d’un local à usage de bureaux
- Associations foncières urbaines libres et domanialité publique
- La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est parue
- Création de deux nouvelles sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques »
- L’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel
- Fiscalité de l’indemnité d’occupation du logement de la famille
- Le Groupe Monassier installe son Comité scientifique
- Loi de finances pour 2020 : fiscalité des particuliers
- Loi de finances pour 2020 : fiscalité des entreprises
- Pacte Dutreil transmission : les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle censurés
- Loi de finances pour 2020 : fiscalité immobilière
- Loi de finances pour 2020 : mesures diverses
- Renforcement des obligations de pré-équipement des bâtiments et d’installation de points de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
- Nouveaux pouvoirs du maire face aux travaux irréguliers
- PACS : comment protéger son partenaire en cas de décès ?
- Réforme du droit de la copropriété
- Logement : les nouveautés de la loi « énergie – climat »
- Adoption simple de l’enfant de l’ex-conjoint : non-applicabilité du régime de faveur des droits de donation
- Remboursement au bailleur des sommes perçues par le locataire au titre d’une sous-location non autorisée
- Exonération de plus-value immobilière en cas de cession inférieure à 15 000 euros et ventes par lot
- Conséquence de la révocation de la promesse de vente par le promettant avant la levée d’option
- Méthodes d’évaluation d’un usufruit de parts sociales : les précisions du Conseil d’Etat
- VEFA : la liste des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur dans les contrats de réservation est parue
- PACS : organisez votre union sur mesure – Patrimoine & Entreprise n° 69
- Refus d’application du forfait de 15 % pour travaux en majoration du prix d’acquisition
- Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions de sociétés
- Informations sur la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur la succession
- Application du régime protecteur de la VEFA à un lot à usage d’habitation dans une résidence hôtelière
- Régime de la TVA sur marge applicable aux ventes de terrains à bâtir
- L’abus de droit fiscal, un nouveau coup porté aux contribuables
- Portée des clauses sur le nombre de lots prévus au cahier des charges d’un lotissement
- Appréciation du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé
- En savoir plus sur les actions – L’Essentiel 2019
- Conditions d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail
- Mesures de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des affaires
- Sursis d’imposition, vente à soi-même, réinvestissement économique et abus de droit : précisions du Conseil d’Etat
- Information de l’assureur lors de la modification de la clause bénéficiaire d’assurance-vie par avenant ou testament
- Précisions sur la constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune
- Vente de parties privatives HLM sans les parties communes : l’article premier de la loi de 1965 mis à mal
- L’office notarial MEYSSAN & Associés à Bordeaux intègre le Groupe Monassier
- Eligibilité des holdings animatrices aux dispositifs « biens professionnels » et « Dutreil » en matière d’ISF en fonction du nombre de filiales animées
- Donation de nue-propriété et nouvel abus de droit : confirmation ministérielle du communiqué de presse
- L’encadrement des loyers à Paris est de retour !
- Répartition des charges d’ascenseur entre des lots de copropriété
- Nouvelle étude de sols obligatoire pour les terrains à bâtir
- Bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière lors de la 1re cession d’un logement autre que la résidence principale
- Le Groupe Monassier crée un modèle original d’entreprise notariale
- La protection du logement de la famille face à la demande en partage d’un bien indivis
- L’Essentiel 2019 : achat et vente d’un bien immobilier – donations, successions, assurance-vie
- Rappel sur les particularités du congé d’un bail d’habitation en zone non tendue
- Contrat d’assurance-vie co-souscrit et donations indirectes
- La loi ELAN – Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Assureurs en libre prestation de services
- TVA sur marge et revente de terrains à bâtir : l’étau se resserre autour de la doctrine de l’administration fiscale
- Prélèvement à la source et déclaration de succession
- Abus de droit fiscal et donation en nue-propriété
- Nue-propriété : la guerre fiscale n’aura pas lieu
- Prise en compte des plus-values brutes pour le calcul du plafonnement de l’IFI
- Nouveau régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)
- Recours contre les autorisations d’urbanisme
- Faculté d’option pour un régime réel d’imposition
- Rôle du juge en matière commerciale pour fixer le minimum garanti à la valeur locative
- Installation classée et périmètre de l’obligation d’information du vendeur
- Versement sur un contrat d’assurance-vie pour des Français non-résidents
- Investir dans l’immobilier – Patrimoine & Entreprise n° 67
- Théorie de l’opération complexe en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique
- Régularisation des erreurs fiscales : quelques conseils
- Majoration du prix d’acquisition des dépenses de travaux pour le calcul des plus-values immobilières
- Le Groupe Monassier a 25 ans
- Capacité de recevoir une libéralité pour les parents du défunt
- Présomption de contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens
- La donation-partage transgénérationnelle : un saut de génération réussi !
- Nature viagère d’un usufruit cédé à une société pour la durée de vie d’une personne physique
- Les règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés
- Divorce et contribution à la dette de l’entreprise commune
- Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)
- ISF : non-déductibilité des comptes-courants d’associés pour la valorisation des titres détenus par des non-résidents
- Absence de droit de préférence pour la cession globale d’un immeuble comprenant un local commercial
- L’actualité du droit de préférence du preneur d’un local à usage commercial ou artisanal
- Loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) et droit immobilier
- Mentions allégées du panneau d’affichage du permis de construire
- TVA immobilière et lotissement
- Maintien de l’interdiction pour les communes de recourir à un BEA pour l’exécution de travaux
- Revente de terrains à bâtir détachés et TVA sur marge
- Droit de préemption du locataire commercial : des précisions importantes
- VEFA : conséquences de la nullité du contrat de réservation
- Calcul de la plus-value immobilière et dépenses de matériaux
- Assurance-vie et clause bénéficiaire à options
- Restitution des primes d’assurances en cas d’annulation d’une vente et du prêt lié
- Assurance-vie et clause bénéficiaire démembrée : un instrument de transmission performant
- SCI : est-il obligatoire de tenir une comptabilité ?
- IFI : Report de la date limite de déclaration au 15 juin 2018
- IFI et déductibilité du passif relatif à la résidence principale
- Autorisation des travaux privatifs sur les parties communes
- Témoins autorisés lors de la signature d’un testament authentique
- Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL et les SA
- Cession du logement familial d’époux associés d’une SCI
- Bail commercial : plafonnement de l’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné
- Régularisation d’un permis de construire initial illégal par un permis modificatif
- Modification d’une délégation de service public par avenant
- Le bail réel solidaire
- Le réajustement du loyer en cours de bail par avenant au bail commercial
- Calcul de la prestation compensatoire et revenus à prendre en compte
- Plus-value immobilière et dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale
- Primes d’assurance-vie manifestement exagérées et récupération de l’allocation de solidarité
- Vente immobilière : les documents à fournir
- Comment désigner un nouveau syndic de copropriété ?
- Société et vente immobilière : nouvelles questions à se poser
- Inefficacité d’une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel dans le cadre d’une EIRL
- Lois de finances : point sur les principales dispositions
- Successions internationales : notre réserve héréditaire mise à mal
- Dominer le risque de la dépendance – Lettre Patrimoine & Entreprise n° 66
- Régularisation d’une infraction d’urbanisme après l’établissement d’un procès-verbal
- Rapport d’une donation indirecte de fonds de commerce réalisée par le biais d’une société
- Nouvelle notice d’information à joindre au congé pour vendre ou reprise
- Validité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents hors EEE
- Absence de rapport à la succession d’un logement mis à disposition et qualifié de prêt à usage
- Le divorce sans juge
- Permis distincts en l’absence de liens physiques et fonctionnels entre deux constructions
- Dispositions en droit immobilier applicables depuis le 1er janvier 2018
- Réforme de l’agent de sûreté
- L’habilitation familiale, nouvel instrument de protection de la personne vulnérable
- Evolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail
- Les conventions internationales peuvent-elles générer un abus de droit ?
- Entrepreneurs : protégez votre patrimoine personnel
- L’abus dans l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance-vie
- Interdiction du droit de reconstruire à l’identique
- Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?
- Prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prestation compensatoire
- Convention pour la liquidation et le partage du régime matrimonial : attention à ne pas trop anticiper
- Mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un descendant et règlement de la succession
- Le family buy-out (FBO) ou la reprise familiale d’une entreprise en toute équité
- Démembrement et titres sociaux
- Assurance-vie et droits de succession : le Conseil constitutionnel se prononce
- Valeur contractuelle de l’état descriptif de division en copropriété
- Propriété publique : l’ordonnance du 19 avril 2017
- Avis à tiers détenteur sur un contrat d’assurance-vie
- Lettre Patrimoine & Entreprise n° 65 – Des clés pour choisir votre contrat de mariage
- Le droit de préemption du locataire commerçant ou artisan
- De l’usufruit au quasi-usufruit des questions à se poser
- Présentation simplifiée des principaux contrats de mariage
- Insertion entre le compromis et la vente d’une clause modifiant la garantie des vendeurs
- Raccordement à un réseau d’assainissement collectif en l’absence d’obligation légale
- Irrégularité du délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
- La rédaction de l’avant-contrat de vente immobilière
- La négociation immobilière : rencontre entre l’acquéreur et le vendeur
- Quels biens peut-on attribuer par donation ?
- Lettre Patrimoine & Entreprise n° 62 – Les premiers jours d’une succession
- Quelles modalités choisir pour sa donation ?
- Quelle forme adopter pour sa donation ?
- Qui peut bénéficier d’une donation?
