Plusieurs modifications sont à venir en matière de paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Pour rappel, en principe, les déclarations de succession doivent être établies et déposées au Centre des impôts dans les 6 mois du décès, accompagnées du paiement des droits. Sous certaines conditions, les droits de succession peuvent donner lieu à un paiement différé ou fractionné.

A compter du 1er février 2024 :

• Le délai de quatre mois du comptable public pour statuer sur une demande de crédit formulée par un contribuable est raccourci à deux mois ;
• Le délai permettant au contribuable de constituer des garanties de paiement reste fixé à quatre mois mais le délai supplémentaire lui permettant de constituer des garanties complémentaires est allongé d’un à deux mois ;
• La possibilité d’opter pour le crédit de paiement différé est étendu aux mutations pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du Code civil.

En outre, le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 introduisant ces modifications annonce que les demandes de crédit seront formulées au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.

Enfin, pour les demandes de crédit formulées depuis le 1er janvier 2024, le taux d’intérêt applicable serait fixé à 2,2 % et certaines transmissions d’entreprises bénéficieraient d’un taux réduit à 0,7 % (voir l’avis du 26 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023.) L’administration fiscale devrait confirmer ces taux dans le courant du mois.