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Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances…
30.10.2024
Clause de préciput et droit de partage : la 1re chambre civile de la Cour de cassation va devoir se prononcer ! Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Pour rappel, une…
12.07.2024
Dernier rebondissement en matière de régime fiscal de la location meublée touristique. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 juillet 2024, annule la tolérance de l’administration fiscale permettant aux contribuables de continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI antérieures à la loi…
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
28.02.2024
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies patrimoniales. Nos experts ont apporté leurs regards complémentaires, sur le sujet des "Stratégies patrimoniales : panorama des incertitudes créées par la loi de finan...
15.02.2024
Le régime fiscal de la location meublée tel que modifié par la loi de finances pour 2024 laisse place à quelques incertitudes pour les contribuables concernés. L’administration fiscale n’a que partiellement levé les doutes dans le commentaire qu’elle a publié au BOFiP le 14 février 2024. Selon les nouveaux commentaires…
20.10.2023
La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre à la suite des récents arrêts de la Chambre commerciale et de la Cour de cassation semblant ouvrir la voie à l’éligibilité de la location meublée ou équipée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C). Dans le cadre…
04.10.2023
L’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 C et 787 B) fait l’objet depuis de nombreuses années d’un vif débat qui est à nouveau au centre de l’actualité. Dans le prolongement de récents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1...
29.06.2023
Nous proposons ici de revenir sur deux notions centrales des liquidations successorales : le rapport et la réduction des libéralités. Ces deux notions se rejoignent en ce qu’elles consistent à prendre en compte, lors du règlement de la succession, les...
