Pour le moment, cette page est vide.
Utilisez le back office afin d'y ajouter du contenu !
20.11.2025
A compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent devront être souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Les paiements accompagnant ces déclarations devront, de la même manière, être…
12.09.2025
L’administration fiscale apporte des précisions, dans le BOFIP du 4 septembre 2025, sur l’exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 A bis CGI). Pour rappel, ce dispositif s’applique aux dons familiaux en numéraire, consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026,…
07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…