Le décret n° 2026-196 prévoit que les plateformes de location ont désormais l’obligation de transmettre régulièrement à la Direction générale des entreprises, les données d’activités suivantes sur les meublés de tourisme :

• Identification des logements (numéro d’enregistrement, adresse, annonce) ;
• Nombre de jours loués ;
• Informations complémentaires (statut de résidence principale, caractéristiques du bien, identité du loueur…).

Ces données sont mises à la disposition des collectivités afin de leur permettre :

• de contrôler le respect de la limite des 120 jours de location pour les résidences principales ;
• d’identifier les anomalies ou fraudes ;
• d’ajuster les politiques locales de logement.

Pour accéder à ces données les communes et EPCI doivent au préalable :

• en faire la demande ;
• avoir mis en place une procédure d’enregistrement et (le cas échéant) des règles de régulation (changement d’usage, limite des 120 jours) ;
• transmettre les délibérations et décisions l’attestant à la DGE.

Une plateforme nationale de centralisation des données d’activités des meublés de tourisme, dénommée « API meublés », est créée par le décret n° 2026-197 et devient le point d’entrée unique pour :

• collecter les données transmises par les plateformes ;
• les mettre à disposition des collectivités ;
• produire des statistiques agrégées accessibles au public.

A noter que le Conseil constitutionnel a confirmé, le 19 mars dernier, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, la conformité de l’article 6 de la « loi Le Meur » qui permet aux copropriétés, dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, d’interdire dans l’immeuble la location de meublés de tourisme des résidences secondaires, sous réserve d’un vote à la majorité des deux tiers.

Décret n° 2026-196, 19 mars 2026, 20 mars 2026

Décret n° 2026-197, 19 mars 2026, 20 mars 2026