Gestion des successions vacantes

• L’accès des communes et des EPCI aux données fiscales pour identifier les biens sans maître est précisé dans un nouvel article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
• La possibilité de procéder à certaines publicités sur le site internet de l’autorité administrative chargée du Domaine est consacrée.
• La réécriture de l’article 810-2 du Code facilite la vente des biens immobiliers par le curateur et autorise ce dernier à donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente.

Sortie de l’indivision

• Le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis (C. civ. 815-6), dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158).
• Les indivisions portant sur des immeubles situés en Corse (et seulement en Corse) constatées par un acte notarié de notoriété, peuvent bénéficier d’une procédure dérogatoire permettant aux indivisaires, titulaires d’au moins deux tiers des droits, d’aboutir à la vente du bien, l’autorisation du tribunal judiciaire n’étant requise qu’en cas d’opposition expresse d’un indivisaire.

Modification de la procédure de partage judiciaire

• La procédure de partage judiciaire est étendue à d’autres demandes : « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties ». On peut songer, par exemple, à une demande de liquidation de l’indemnité de réduction due par un légataire universel.
• Les pouvoirs du juge commis sont renforcés : il pourra trancher les contestations qui s’élèvent au cours de la procédure de partage et ordonner les licitations dans des conditions qui seront définies par décret.
• L’article 841-1 du Code civil, qui permettait la représentation d’un indivisaire défaillant, est abrogé. Le décret d’application à venir pourrait prévoir une représentation par avocat obligatoire à tous les stades de la procédure.

Nous sommes pour l’instant réservés sur les implications pratiques de cette réforme qui, à l’exception de la procédure dérogatoire applicable aux seuls immeubles situés en Corse, ne nous semble pas offrir d’outils réellement innovant afin de surmonter l’inertie d’un indivisaire. Le décret d’application qui est attendu pourrait néanmoins opportunément renforcer le binôme composé du notaire et du juge commis, selon des modalités inspirées de la procédure de partage judiciaire de droit local alsacien-mosellan.

Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, JO 8 avril 2026