Une décision importante de la Cour de cassation vient préciser les règles de calcul des droits de succession en cas de représentation d’un héritier renonçant.

Pour rappel, la représentation successorale permet aux descendants d’un héritier ayant renoncé à une succession de venir en ses lieux et place et de recueillir les droits auxquels il aurait pu prétendre.

Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., n° 25-13.219), la Cour de cassation juge que les donations consenties antérieurement par le défunt à un héritier qui renonce à la succession ne peuvent pas être prises en compte pour calculer les droits dus par ses descendants venant à la succession par représentation.

En l’espèce, une fille avait renoncé à la succession de sa mère. Ses trois enfants étaient alors venus à la succession de leur grand-mère par représentation. L’administration fiscale avait intégré, pour l’application du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, les donations précédemment consenties à leur mère. La Cour de cassation censure cette analyse.

Elle rappelle que les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement, selon leur propre lien de parenté avec le défunt et confirme que l’article 784 du CGI « n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci. »

Cette décision apporte une clarification importante en matière de liquidation des droits de succession et vient conforter la renonciation comme outil de transmission avec saut de génération. Marine PERRIN, Notaire à Orléans au sein de l’office Groupe Monassier Val-de-Loire, souligne que cet arrêt rappelle qu’une renonciation successorale ne se résume pas à un choix civil : ses conséquences fiscales peuvent s’inscrire au cœur d’une stratégie de transmission.