Calcul de la prestation compensatoire et revenus à prendre en compte
05.04.2018

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux revenus à prendre en compte pour évaluer la disparité de niveau de vie consécutive à la rupture du mariage, sur laquelle se fonde le calcul de la prestation compensatoire, en considérant que ne pouvaient être pris en compte :
- les sommes versées par l’autre conjoint au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- les allocations familiales destinées à l’entretien des enfants ;
- les revenus locatifs d’immeubles autrefois communs et désormais indivis, perçus par un seul époux, en ce qu’ils accroissaient l’indivision.
Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier