Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions de sociétés

Un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux, des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2019.

Ce décret contient des dispositions intéressant à la fois les sociétés civiles et commerciales.

Les sociétés commerciales

Le décret autorise les sociétés commerciales à tenir des registres dématérialisés. Sont concernés les registres suivants :

• Registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, y compris à associé unique ;
• Registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
• Registre de présence à ces conseils ;
• Registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes.

Le décret autorise également la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

Pour les commerçants n’exerçant pas en société et relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, le livre des recettes et le registre des achats peuvent être tenus sous forme électronique.

Les sociétés civiles

Les sociétés civiles sont autorisées :

• A tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés ;
• A certifier par signature électronique les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés.

Que l’activité de la société soit civile ou commerciale, la signature électronique doit respecter, au minimum, les exigences de la signature électronique avancée de l’article 26 du règlement (UE) n° 910/2014. Ces exigences sont aussi celles qui s’appliquent par défaut, dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne prévoient rien.

Ce décret est entré en vigueur le 4 novembre 2019, lendemain de sa publication.

Décret n° 2019-1118, 31 oct. 2019, JO 3 nov. 2019