Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine, Famille Actualités juridiques et fiscales
Pour rappel, la définition de l’abus de droit fiscal a été modifiée par la loi de finances pour 2019. Sont désormais visés les montages ayant un but principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal. Ce glissement sémantique avait suscité l’émoi de certains professionnels, inquiets du devenir des donations en démembrement de propriété.
Un communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics, rejoignant l’analyse de nos experts (A. Darmon et F. Douet, « Nue-propriété : la guerre fiscale n’aura pas lieu », Les Echos 16 janvier 2019), avait déjà rassuré quant au sort de ce type de donations face au nouvel abus de droit de l’article L. 64 A du LPF.
Une récente réponse ministérielle confirme cette analyse.
Le Ministre y réaffirme en effet que : « la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.
L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.
Enfin, les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. »
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