Clause de préciput et droit de partage : la 1re chambre civile de la Cour de cassation va devoir se prononcer !

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux.

Pour rappel, une clause de préciput permet au survivant des époux de prélever une somme ou des biens compris dans le patrimoine commun avant tout partage du patrimoine commun.

Les premières décisions des juges du fond s’étaient montrées en grande partie favorables aux contribuables, considérant que l’exercice d’un préciput ne constituait pas une opération de partage, suivant en cela l’opinion de la doctrine récente.

Toutefois, un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble vient de prendre le contrepied de cette position en considérant que le préciput est bien soumis au droit de partage de l’article 746 du CGI (CA Grenoble, 24 sept. 2024, n° 23/01411). Les juges d’appel ont en effet considéré que les conditions édictées par la doctrine administrative pour l’application du droit de partage étaient bel et bien remplies (existence d’un acte, d’une indivision et d’un véritable partage) et que la mention de l’article 1515 du code civil selon laquelle l’autorisation ainsi donnée au conjoint survivant lui permet de prélever les biens prévus dans le préciput « avant tout partage », ne saurait être considérée, à elle seule, comme permettant d’exclure le préciput de la qualification d’acte de partage.

Le dénouement de ce feuilleton fiscal devrait toutefois connaître son épilogue en mai prochain.
En effet, saisie de plusieurs pourvois relatifs à cette problématique, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de saisir pour avis la Première chambre civile afin qu’elle répondre à la question de savoir si le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil constitue une opération de partage (Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780).

Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780