Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des particuliers, Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Le dispositif d’encadrement des loyers pouvait être mis en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris suite à l’adoption de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et à la publication d’un décret du 12 avril 2019.
Il ne manquait plus que l’arrêté du préfet de la région d’Île de France pour rendre la mesure effective. Celui-ci a été publié le 28 mai 2019 dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Applicable depuis le 1er juillet 2019, il fixe, sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de références minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).
Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre le bailleur et le locataire lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers sont les suivantes :
Il faut souligner que d’autres grandes agglomérations songent à instaurer ce dispositif d’encadrement des loyers.
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