Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes !

Bénéficiaires

Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à :

• un enfant,
• un petit-enfant,
• un arrière-petit-enfant,
• à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Double limite de montant à respecter

• Par un même donateur à un même donataire, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 € ;
• Un même bénéficiaire peut recevoir un maximum de 300 000 €.

Affectation des dons

Les sommes doivent être affectées par le bénéficiaire :

• soit à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement et conservé comme résidence principale ou affecté à la location à usage d’habitation principale (hors cadre familial) pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble (ou de son achèvement, s’il est postérieur) ;
• soit à des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique sur un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de son achèvement.
• au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement.
  Ex : pour un versement le 25 mars 2025, l’affectation doit être effective au plus tard le 30 septembre 2025.

Dates d’application de l’exonération

L’exonération s’applique aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.