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Fiscalité de l’indemnité d’occupation du logement de la famille

Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier

Fiscalité de l’indemnité d’occupation du logement de la famille

30.01.2020

Fiscalité de l’indemnité d’occupation du logement de la famille

Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable à l’indemnité d’occupation du logement de la famille due par un des époux dans le cadre d’un divorce.

 

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille en indivision, soit à titre gratuit, soit en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation. Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable dans ces deux situations. A noter au préalable que le logement de la famille est défini comme le lieu où vivent effectivement les époux et leurs enfants à l’exclusion de leurs résidences secondaires.

Logement attribué à titre gratuit

La jouissance à titre gratuit du logement indivis équivaut, en vertu de l’article 156 du Code général des impôts (CGI), au versement d’une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l’ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement.

Corrélativement, en application de l’article 79 du CGI, la somme admise en déduction constitue, pour celui des ex-conjoints qui occupe le logement, un revenu imposable dans la catégorie des pensions.

Logement attribué en contrepartie du paiement d’une indemnité d’occupation

La mise à disposition du logement qui donne lieu au versement par l’occupant d’une indemnité d’occupation est constitutive d’un revenu foncier pour celui qui la reçoit.

Au regard des dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI, le versement d’une indemnité d’occupation au profit de l’ex-conjoint ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire ; elle représente la contrepartie de la jouissance privative du bien. En conséquence, l’ex-conjoint qui occupe le logement et verse une indemnité d’occupation ne peut la déduire de son revenu global.

 

Rép. min. n° 21788, La Raudière, JOAN 3 déc. 2019

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