Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine, Entreprise Décryptages2020 aura été une année particulièrement bousculée du point de vue fiscal avec l’adoption de 4 lois de finances rectificatives. La crise sanitaire a en effet fortement impacté le budget, avec de nombreuses mesures de soutien, mais peu de hausse directe d’impôts. La dernière loi de finances pour 2021 reste dans cette même lignée.
Focus sur les principales dispositions en fiscalité patrimoniale et des entreprises.
En matière d’impôt sur le revenu, il faut avant tout rappeler que la loi de finances pour 2019 avait modifié le barème jusqu’alors applicable en diminuant le taux de la deuxième tranche du barème de 14 % à 11 %, et en modifiant à la baisse les seuils d’entrée des 3e et 4e tranches.
La loi de finances pour 2021 revalorise les seuils et tranches de ce nouveau barème de 0,2 % pour l’imposition des revenus 2020.
Le dispositif Pinel est prorogé pour 3 années supplémentaires et pourra concerner dès lors les investissements réalisés jusqu’en 2024.
Toutefois, cette prorogation s’accompagne d’une baisse progressive des taux de la réduction, sauf pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif « Denormandie ancien », pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que ceux respectant des normes environnementales supérieures à la règlementation en vigueur telles que définies par un décret à venir.
Par ailleurs, le recentrage du dispositif « Pinel » vers les bâtiments d’habitation collectif, effectué par la loi de finances pour 2020 s’agissant des logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, est étendu aux logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2021.
Les autres types d’investissement (par exemple les travaux sur existant concourant à la production d’un immeuble neuf, les réhabilitations ou encore les transformations en logements de locaux affectés à un autre usage) ne sont pas concernés par ce recentrage.
Il faut noter que l’administration fiscale a apporté des précisions sur cette notion de bâtiments d’habitation collectif par un rescrit publié au Bofip le 17 décembre 2020. Ainsi, selon l’administration, cette notion implique la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux. En outre, ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment, pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de collectif. Ce regroupement n’implique pas nécessairement la superposition verticale des logements, ces derniers pouvant également être alignés ou en bande. Toutefois, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.). A cet égard, l’administration souligne qu’est sans incidence sur cette qualification, la circonstance que ces constructions seraient jumelées, groupées en bande ou même construites au sein d’une copropriété.
Afin de compenser l’extinction de l’a réduction d’impôt ISF-PME, le législateur avait souhaité, dès 2018, majorer le taux de la réduction d’impôt « Madelin », en le portant à 25 % (contre 18 % en temps normal).
Cette disposition était toutefois soumise à l’accord de la Commission européenne.
Cet accord n’étant finalement intervenu que le 26 juin 2020, cette majoration ne s’était finalement appliquée que pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 (D. n°2020-1014, JO 9 août 2020).
Le législateur a donc décidé de proroger l’application du taux majoré de 25% jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation est toutefois soumise, à nouveau, à la réponse favorable de la Commission européenne. Par ailleurs, il faut souligner que le taux renforcé ne pourra s’appliquer pour les versements effectués en 2021 qu’à compter d’une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure de plus de deux mois à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission.
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a prévu le remplacement progressif du CITE par une prime de transition énergétique « MaPrimeRénov », versée directement par l’ANAH concomitamment à la réalisation de travaux éligibles. Les conditions et modalités d’attribution de cette prime ont été notamment fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et un arrêté du même jour.
Si le CITE a été en principe supprimé pour tous les ménages à compter du 1er janvier 2021, la loi de finances pour 2021 a prévu plusieurs mesures transitoires pour accompagner cette extinction et compléter les mesures déjà prises dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Le CITE est ainsi maintenu :
Par ailleurs, compte-tenu de la suppression du CITE et du fait que les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge de véhicule électrique ne sont pas éligibles au dispositif « MaPrimeRénov », un nouveau crédit d’impôt est instauré pour les dépenses de ce type réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Ce nouveau crédit d’impôt est ouvert aux contribuables personnes physiques domiciliés fiscalement en France, quels que soit leurs revenus, et qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Il s’applique à la résidence principale mais également à la résidence secondaire exclusive du contribuable.
Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose dans la limite de 300 € par système de charge.
A noter également :
La majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé est progressivement réduite pour être supprimée définitivement en 2023.
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés poursuit sa trajectoire sans changement.
Toutefois, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS (à savoir 15% sur la fraction des bénéfices inférieur à 38.120 €) est relevé de 7.630.000 € à 10 millions d’euros.
La réévaluation libre des actifs permet aux entreprises d’actualiser la valeur de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières inscrits à leur actif et ainsi de les inscrire à l’actif de leur bilan pour leur valeur vénale et non plus à leur valeur historique. Cette opération permet aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine, de renforcer leurs capitaux propres, et ainsi accroître leurs capacités de financement.
Toutefois, cette opération génère en principe une imposition immédiate à hauteur de l’écart de réévaluation constaté.
Pour inciter les entreprises à procéder à de telles opérations, la loi de finances pour 2021 instaure un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales ces réévaluations.
Ce nouveau dispositif, optionnel, s’appliquera à la première opération de réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Au titre de ce dispositif, l’entreprise bénéficiera, sous réserve de joindre un état de suivi à sa déclaration de résultat de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants :
Afin de faciliter les opérations de refinancement des entreprises, la loi de finances pour 2021 rétablit un dispositif d’étalement, sur quinze ans au plus, de la plus-value réalisée lors d’opération de lease-back.
Ce dispositif optionnel s’applique aux cessions d’immeubles réalisés au profit d’une société de crédit-bail à condition que l’entreprise en retrouve immédiatement la jouissance.
Par ailleurs, seuls sont en principe concernés par ce dispositif de faveur, les immeubles affectés par le crédit-preneur à l’exercice de son activité professionnelle. Les immeubles de placement en sont en principe exclus sauf s’il sont loués à une entreprise avec laquelle le crédit-preneur entretient des liens de dépendance et que cette entreprise affecte l’immeuble à son activité.
Seules sont concernées les cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023, et précédées d’un accord de financement obtenue entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
La troisième loi de finances pour 2020 avait expressément prévu, pour les bailleurs relevant des BIC, la déductibilité des abandons de loyers afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise avec laquelle ils n’ont pas de lien de dépendance.
Si cette mesure ne concernait que les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, la loi de finances pour 2021 l’a étendu jusqu’au 30 juin 2021.
Parallèlement, le législateur a instauré un crédit d’impôt spécifique au profit des bailleurs qui abandonnent, au plus tard le 31 décembre 2021, des loyers échus au titre de novembre 2020. Les entreprises bénéficiaires de l’abandon doivent répondre à des conditions précises (secteur d’activité particulièrement touché par la crise ou interdiction d’accueil du public, effectif salarié inférieur à 5 000, ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, etc.) pour que l’abandon ouvre droit au profit du bailleur au nouveau crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant total de l’abandon ou dans la limite des deux tiers si l’entreprise locataire emploie au moins 250 salariés.
A noter également :
La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y...
Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la...
