Publié par Jean-Jacques PEREZ, notaire à Montpellier
Immobilier des particuliers, Immobilier Presse
L’offre d’achat
Elle est remise par l’acquéreur au vendeur et comporte la désignation du bien, le prix offert et le recours ou non à un prêt.
La promesse de vente
Après acceptation de l’offre, elle est rédigée par le notaire (parfois par l’agence immobilière), sous forme d’une promesse synallagmatique (compromis) ou unilatérale de vente. Cette étape peut durer entre une et trois semaines, le temps pour le rédacteur de réunir les documents nécessaires : diagnostics techniques, titre de propriété, règlement de copropriété , état financier de la copropriété…
La purge du délai de rétractation
La copie de la promesse signée est notifiée (en recommandé avec accusé de réception) à l’acquéreur non professionnel. Lequel peut se rétracter, sans motif ni pénalité, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification.
Le dépôt de garantie (ou indemnité d’immobilisation)
La promesse prévoit le montant (entre 5 et 10 % du prix) de la somme à verser par l’acquéreur chez le notaire (dans les 10 à 15 jours après la promesse).
La réalisation des conditions suspensives
La promesse mentionne les conditions auxquelles la vente est subordonnée : obtention par l’acquéreur d’une offre de prêt (délai minimum d’1 mois, en pratique d’au moins 2 mois), renonciation par la mairie à son droit de préemption (en principe 2 mois)…
L’acte de vente
Sa signature intervient une fois toutes les conditions suspensives réalisées et dans le délai prévu dans la promesse (3 mois le plus souvent).
À RETENIR
La promesse est l’acte le plus important dans la procédure de vente. Elle doit contenir toutes les conditions de la vente et prévoir expressément les différents délais à respecter.
Jean-Jacques Perez,
Notaire à Montpellier
Article paru dans Les Echos le 25 juin 2021
Lire l’article sur le site www.lesechos.fr
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