Groupe Monassier

Article rédigé par :

Le réajustement du loyer en cours de bail par avenant au bail commercial

Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier

Le réajustement du loyer en cours de bail par avenant au bail commercial

06.04.2018

Le réajustement du loyer en cours de bail par avenant au bail commercial

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties justifie, à elle seule, le déplafonnement.

 

Réaffirmant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a récemment indiqué que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

 

Cass. 3e civ., 15 fév. 2018, n° 17-11866 et 17-11867

 

 

Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier

Article rédigé par :

Le réajustement du loyer en cours de bail par avenant au bail commercial

Le Centre d’Etudes et de Recherche du Groupe Monassier

ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER

Abonnez-vous à nos newsletters