Le régime fiscal de la location meublée tel que modifié par la loi de finances pour 2024 laisse place à quelques incertitudes pour les contribuables concernés.

L’administration fiscale n’a que partiellement levé les doutes dans le commentaire qu’elle a publié au BOFiP le 14 février 2024.

Selon les nouveaux commentaires au BOFiP, il résulte de l’article 45 de la loi de finances pour 2024 que :

• pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, le seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises est abaissé à 15 000 € et l’abattement représentatif de charges est fixé à 30 % ;
• pour les activités de location de locaux meublés classés situés en « zone non tendue » (c’est-à-dire hors des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements), un abattement supplémentaire de 21 % est institué, précision étant faite que le bénéfice de cet abattement est « conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €. »

On notera, en revanche, que les commentaires restent muets sur les questions du seuil de chiffre d’affaires et de l’abattement applicable aux meublés de tourisme classés, ce qui laisse donc planer une insécurité juridique.

Le principal apport de ce commentaire de l’administration réside dans les modalités d’application dans le temps du nouveau régime.

D’une part, l’administration confirme que les nouvelles dispositions s’appliquent, en principe, à compter de l’imposition des revenus 2023 : « Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises. Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023. Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »

D’autre part, les commentaires au BOFIP introduisent une mesure de tolérance : « Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »

A noter que la loi de finances pour 2024 (art. 38) proroge, jusqu’au 31/12/ 2026, l’exonération d’impôt sur les revenus de location d’une partie de l’habitation principale ou d’une chambre d’hôtes (CGI, art. 35 bis du CGI).