Loi de finances pour 2020 : fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier contient des dispositions qui concernent la fiscalité des entreprises. La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés et les modifications portant sur la location meublée ont notamment retenu notre attention.

Nouvelle modification de la trajectoire de baisse du taux de l’IS

(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI
(2) Ce taux s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 janvier 2019 et clos à compter du 6 mars 2019

Aménagement portant sur la location meublée

La condition d’inscription au RCS pour le bénéfice de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) est supprimée.

Cette suppression fait suite à la décision d’inconstitutionnalité du 8 février 2018 (Cons. const., 8 fév. 2018, n°2017-689 QPC).

L’administration fiscale avait modifié sa doctrine, lors d’une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 mars 2019, afin de tenir compte de cette décision.

L’exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse et meublés de tourisme fait l’objet de mesures transitoires.

La loi de finances pour 2019 avait prévu l’exclusion des activités de gestion et location des meublés de tourisme pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Cette exclusion est inapplicable aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018, et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation prévu à l’article L. 261-15 du CCH, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au SIE au plus tard le 31 décembre 2018 sont éligibles dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

L’exonération des produits de la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale est bornée dans le temps.

Cette disposition est applicable aux location ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.

L’exonération prend fin au-delà de cette date.

Autres dispositions

La loi de finances pour 2020 prévoit notamment également :

• L’aménagement du crédit d’impôt recherche : modification des obligations documentaires, encadrement en cas de sous-traitance, etc.
• L’ajustements du dispositif de limitation des charges financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
• La transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides des directives ATAD. Un dispositif hybride est le schéma mis en place par un contribuable pour tirer profit d’une divergence quant à la qualification des instruments financiers et des entités entre deux Etats, ou d’une divergence quant aux règles d’attribution des paiements. Le dispositif est qualifié d’hybride lorsqu’il se traduit par une déduction dans un Etat sans imposition corrélative dans l’autre Etat, ou par une déduction dans chacun des deux Etats, ou par une absence d’imposition dans les deux Etats.
• La révision du nouveau régime de la propriété industrielle.
• L’aménagement du régime du mécénat d’entreprise pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : abaissement du taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons dépassant 2M € (le taux réduit s’appliquant à la partie excédant ce seuil), augmentation du plafond fixe de la réduction de 10.000 € à 20.000 €, etc.
• La prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
• L’extension du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titre.
• La neutralisation fiscale des opérations de constitution d’un fonds de pérennité par des entreprises.
• L’assouplissement des modalités de transfert de déficit dans les opérations de fusion.
• Le relèvement du seuil de franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires des OSBL à 72.000 €.
• La neutralisation des effets du changement de régime d’imposition pour les titulaires de BA et BNC (passage d’un régime réel au micro et inversement).

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO 29 déc. 2019