Modification des conditions d’octroi des crédits immobiliers

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) apporte des précisions sur les critères d’octroi cumulatifs en matière de crédit immobilier.

Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté, le 29 septembre 2021, une décision sur le fondement de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier, afin de prévenir un endettement excessif des ménages et les risques qu’il pourrait faire courir à la stabilité financière.

Elle indique, qu’outre leurs critères propres, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du Code monétaire et financier doivent appliquer les critères d’octroi cumulatifs suivants en matière de crédit immobilier :

• le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % ;
• la maturité du crédit n’excède pas 25 ans.

Dans les cas suivants induisant une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l’octroi du crédit, un différé d’amortissement d’une durée analogue à celle de ce décalage est toléré dans la limite d’une maturité maximale de 27 ans et d’une période d’amortissement ne pouvant excéder 25 ans :

• les crédits immobiliers liés à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle, ou dans le cadre d’un contrat de promotion ;
• les crédits immobiliers liés à des acquisitions dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération et qui a pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

La décision prévoit également une marge de flexibilité pour les établissements de crédit et les sociétés de financement : 20 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits entrant dans son champ d’application peut s’écarter des critères fixés. Au moins 80 % de cette flexibilité maximale est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale, avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants.

Cette décision qui a un caractère juridiquement contraignant, est applicable aux crédits décaissés à partir du 1er janvier 2022.

Décision, Haut Conseil de stabilité financière, n° D-HCSF-2021-7, 29 sept. 2021