Paiement fractionné des droits de succession en présence d’un compte courant d’associé

Sauf s’il existe une clause entraînant le blocage du compte courant d’associé, un compte courant d’associé ne constitue pas un bien non liquide.

Il est possible d’obtenir un étalement du paiement des droits de succession sur une durée de trois ans, lorsque l’actif successoral est composé à plus de 50% de biens non liquides. La liste des biens considérés comme non liquides figure à l’article 404 A de l’annexe III du CGI.

Dans une affaire récente, jugée en Cour d’appel, la question s’est posée de savoir si un compte courant d’associé devait être considéré comme un « bien non liquide » et donc à ce titre ne devant pas être pris en compte dans l’assiette permettant de déterminer si les héritiers peuvent bénéficier d’un étalement sur trois ans pour le paiement des droits de succession. Certes, la liste de l’article 404 A de l’annexe III du CGI ne mentionne pas les comptes courants d’associés, mais on y retrouve « les créances non exigibles au décès ».

La Cour d’appel de Paris a répondu par la négative. Elle constate que la créance de compte courant d’associé ne figure pas dans la liste de l’article 404 A de l’annexe III du CGI et ne peut pas non plus être considérée comme étant une créance non exigible au décès, sauf disposition conventionnelle ou statutaire contraire (compte courant d’associé bloqué).

Ainsi, sauf s’il existe une clause entraînant le blocage du compte courant d’associé, celui-ci ne peut être compris dans l’assiette des biens non liquides permettant d’obtenir un étalement des droits de succession.

Conclusion : le seul moyen de parvenir à considérer que le compte courant d’associé est compris dans l’assiette des biens non liquides permettant d’obtenir un étalement des droits de succession est de bloquer le compte courant d’associé. Cela évite aux héritiers, en cas de décès de l’associé créancier, d’être obligés d’en exiger le paiement, faute de délai pour acquitter leurs obligations fiscales. En effet, cette situation pourrait mettre la société dans une situation critique.

CA Paris, 24 janvier 2022, n° 20/05148

L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état et ne peuvent se substituer au conseil personnalisé de votre notaire. Le Groupe Monassier ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.