Plus-value immobilière et dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale

Un terrain avec accès distinct et séparé par un muret de l’habitation principale ne peut être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière en tant que dépendance immédiate et nécessaire.

La vente d’un bien immobilier donne lieu à une imposition au titre des plus-values immobilières. Cette cession peut cependant, dans certains cas, être exonérée d’impôt sur les plus-values. C’est notamment le cas lorsque le bien immobilier vendu est la résidence principale du vendeur. Cette exonération s’applique également aux dépendances « immédiates et nécessaires » cédées simultanément avec la résidence principale.

La Cour administrative d’appel a eu à examiner le cas d’un vendeur qui avait opté pour le régime d’exonération de la plus-value immobilière relevant de la cession de sa résidence principale, à l’occasion de la vente simultanée de sa résidence principale et de la parcelle adjacente, non construite, au titre des dépendances immédiates et nécessaires. L’administration fiscale a procédé à un rappel d’impôt sur la plus-value indument exonérée auprès du vendeur.

La Cour Administrative d’Appel confirme la position des services fiscaux en retenant que si les deux parcelles sont séparées physiquement par un muret et que le terrain nu dispose d’un accès distinct et indépendant et cela même si le cédant l’avait qualifié de jardin d’agrément, ledit terrain ne peut être considéré comme une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale. Dans ce cas précis l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière ne doit donc pas être retenue pour la parcelle adjacente.

CAA Bordeaux, 3e Ch, 8 fév. 2018, n° 16BX00014