Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances pour 2025, prévoit que le prix d’acquisition serait dorénavant diminué du montant des amortissements déduits antérieurement (CGI, nouvel art. 150 VB, III), ce qui entraînerait une augmentation correspondante de la plus-value imposable.

Cette mesure vise à uniformiser le calcul des plus-values de cession entre les loueurs en meublé professionnels et non professionnels.

Toutefois, cette règle ne s’appliquerait pas aux biens situés dans certaines catégories spécifiques de résidences, telles que les résidences universitaires, les résidences-services « seniors », les établissements sociaux et médico-sociaux et les maisons de retraite médicalisées. Pour les biens situés dans ces établissements, les amortissements précédemment déduits dans le cadre du régime de la LMNP ne seraient donc pas pris en compte pour déterminer le prix d’acquisition.

Cette mesure s’appliquerait aux cessions intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025.

Un calcul qui risque de s’avérer compliqué en pratique pour les immeubles ayant été soumis à différents régimes dans le temps !