Quelles sont les modalités de prises en compte des plus-values dans le calcul du plafonnement de l’IFI ?

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article 979 du CGI imposant, pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la prise en compte des plus-values à hauteur de leur montant brut sans application d’aucune exonération ou réduction ni d’aucun seuil ou abattement, est conforme à la Constitution.

Cons. const., n° 2018-755 QPC 15 janv. 2019