Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Entreprise Décryptages
La loi instaure un nouveau statut unique pour l’entrepreneur individuel, défini comme toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, auto-entrepreneur). Exit donc la différence entre l’entrepreneur individuel et l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dont le statut avait été créé en 2010.
Ce nouveau statut prévoit, pour tous, une étanchéité entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles indépendantes. Le patrimoine personnel comprend quant à lui tout ce qui n’est pas compris dans le patrimoine professionnel.
Concrètement, les dettes nées à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle n’engagent pas, sauf dérogations (voir la question suivante), son patrimoine personnel. Pareillement, les dettes personnelles n’engagent le patrimoine professionnel que dans la limite du montant du dernier bénéfice réalisé.
Cette séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’immatriculation de l’entrepreneur individuel. Pour les entrepreneurs déjà immatriculés, l’étanchéité ne s’applique qu’aux créances nées après le 14 mai 2022.
Le statut de l’EIRL est quant à lui abrogé pour l’avenir, mais subsiste pour les EIRL déjà immatriculés.
D’abord, l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de manœuvres frauduleuses et d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
De la même manière, le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière afférente aux immeubles utiles à l’activité professionnelle peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel, sauf lorsque l’entrepreneur individuel a opté pour l’impôt sur les sociétés (voir la question suivante).
Enfin, l’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à l’étanchéité de ses patrimoines, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter une procédure qui sera fixée par décret, l’entrepreneur devant par ailleurs se soumettre à un délai de réflexion. Nul doute que les banques exigeront une telle renonciation pour accorder leur crédit !
A compter du 14 mai 2022, tout entrepreneur individuel pourra se placer volontairement dans le champ de l’impôt sur les sociétés. Il sera alors assimilé à une entreprise unilatérale à responsabilité limitée (EURL). Il pourra alors déclarer une rémunération déductible du résultat de l’entreprise pour le calcul de l’impôt sur les sociétés mais imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégories traitements et salaires.
Cette option est révocable jusqu’au 5e exercice suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
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