Dernier rebondissement en matière de régime fiscal de la location meublée touristique.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 juillet 2024, annule la tolérance de l’administration fiscale permettant aux contribuables de continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI antérieures à la loi de finances pour 2024.

Pour rappel, le 14 février 2024, l’administration fiscale avait commenté l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) en introduisant une mesure de tolérance : « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » (Bofip actu, 14 févr. 2024, BOI-BIC-CHAMP-40-20). Voir également notre commentaire

Sans surprise, le Conseil d’Etat juge que l’alinéa précité est frappé d’illégalité car l’administration a « incompétemment ajouté à la loi ». En conséquence, il décide d’annuler cet alinéa.

Soulignons toutefois que les effets de cette décision sont très limités en pratique, car l’annulation de la doctrine n’est pas rétroactive. Elle devrait donc rester sans incidence pour les contribuables qui auront bénéficié de la mesure de tolérance au moment du dépôt de leur déclaration de revenus 2023.

CE, 8 juill. 2024, n° 492382