Les statuts d’une SAS peuvent-ils aller jusqu’à prévoir qu’une décision collective est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ?

C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans une décision d’assemblée plénière en date du 15 novembre dernier (C. Cass., Ass. Plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670).

Pour la Haute juridiction, une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix et la liberté contractuelle régissant la SAS ne peut s’exercer que dans le respect de cette règle.

Aussi, au visa des articles 1844 alinéa 1 et 1844-10 alinéa 2 et 3 du code civil et L. 227-9 du code de commerce, elle décide que « la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voies exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ».

La liberté contractuelle régissant la SAS ne permet donc pas d’insérer dans les statuts une clause de « décision minoritaire ». Pour justifier cette position, la Cour de cassation souligne qu’admettre la solution contraire ferait courir le risque que lors d’un même scrutin, deux décisions contraires soient adoptées et que la volonté d’une minorité prévale sur la vision que se fait la majorité des associés du devenir de leur société.

Michaël DADOIT, notaire à Orléans, membre du Groupe Monassier indique que « pour atteindre l’objectif d’un contrôle minoritaire sur les décisions collectives, il reste possible de prévoir un droit de vote plural attaché à certaines actions. On contourne ainsi la critique liée au risque de décisions contradictoires. »

C. Cass., Ass. Plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670