Vous vendez un bien immobilier. Pour permettre à votre notaire de constituer le dossier de vente immobilière et préparer l’avant-contrat, il convient de réunir des documents vous concernant (ou la société qui vend s’il y a lieu) et concernant le bien vendu qu’il s’agisse d’un lot de copropriété, d’une maison individuelle ou d’un terrain à bâtir.
La liste qui figure ci-après est indicative, votre notaire vous transmettra la liste des pièces nécessaires en fonction de votre situation.
Les documents à fournir vous concernant
- la copie de carte d’identité ou passeport,
- la copie de votre contrat de mariage ou de votre convention de PACS, le cas échéant,
- la copie du jugement ou de la convention de divorce, le cas échéant,
S’agissant d’une société :
- l’extrait K-bis,
- la copie des statuts enregistrés et mis à jour, certifiée conforme à l’original par le gérant,
- le procès-verbal de l’assemblée générale ayant nommé le gérant (s’il n’a pas été désigné dans les statuts),
- le procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné pouvoir au gérant de vendre le bien concerné et à cet effet de signer l’avant-contrat et l’acte authentique de vente,
Les documents à fournir pour tout type de biens immobiliers à vendre
- Le titre de propriété (acte d’acquisition, de donation, attestation de propriété après décès… ; titre de propriété antérieur éventuellement en votre possession),
- Le dossier de diagnostics techniques,
- La copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière,
- La liste détaillée du mobilier compris dans la vente avec une estimation de valeur article par article, le cas échéant (sauf pour les terrains à bâtir).
Votre bien est vendu loué :
- La copie du bail en cours,
- La copie des trois dernières quittances de loyer,
- La copie de l’état des lieux d’entrée (sauf pour les terrains à bâtir).
Votre bien était loué :
- La copie du dernier contrat de bail,
- La copie du congé délivré par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la copie du congé pour vendre adressé par le vendeur, copie de la lettre recommandée avec accusé de réception et copie de l’accusé de réception, ou copie de la signification par exploit d’huissier ou jugement d’expulsion,
- La copie de l’état des lieux de sortie (sauf pour les terrains à bâtir).
Les documents supplémentaires à fournir pour un bien immobilier situé en copropriété
- Tous les actes modificatifs au règlement de copropriété,
- Les plans des lots vendus (plans des niveaux concernés),
- Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des 3 dernières années,
- La fiche synthétique de copropriété,
- Le carnet d’entretien,
- Le dernier appel de provisions sur charges de copropriété.
- Les diagnostics réalisés sur les parties communes (amiante, plomb, termites).
NB : Vous pouvez trouver l’ensemble de ces pièces sur le site du syndic (créer votre compte avec les identifiants sur votre appel de charges de copropriété). Nous demanderons de notre côté un « pré-état daté » au syndic.
Si votre bien a fait l’objet de travaux de rénovation ou de restructuration :
- Les autorisations d’urbanisme obtenues (permis de construire, déclaration préalable de travaux et arrêté de non opposition),
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant autorisé les travaux le cas échéant,
- L’attestation d’achèvement des travaux et le certificat de conformité / La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et le courrier de la mairie confirmant l’absence de contestation de la conformité de ces travaux,
- La copie des factures des travaux pour le calcul des plus-values s’il y a lieu.
Si vos travaux datent de moins de 10 ans :
- Les copies des polices d’assurance dommages-ouvrages souscrites, ou / et copies des factures et des attestations de garanties décennales des entreprises ayant réalisées les travaux, certificat d’acquit des primes d’assurances.
Les documents supplémentaires à fournir si le bien à vendre est une maison individuelle
- Titre et plans des servitudes constituées au profit ou sur le bien vendu,
- Procès-verbal de bornage,
- En cas de présence d’une cheminée et/ou poêle : la facture du dernier ramonage,
- En cas de présence d’une chaudière : la facture du dernier entretien,
- En cas de présence d’une piscine enterrée et non close: La facture et / ou la note technique du constructeur ou de l’installateur justifiant de l’installation du dispositif de sécurité répondant aux normes de sécurité en vigueur,
- Si le bien a subi un sinistre au titre d’une catastrophe naturelle : le courrier de la compagnie d’assurance mentionnant l’indemnisation
- En cas de présence de panneaux photovoltaïques : contrat d’achat, copie des demande et arrêté de non-opposition à déclaration préalable, copies des polices d’assurance dommages-ouvrages souscrites par le maître d’ouvrage, copies des factures et des attestations de garanties décennales des entreprises ayant réalisé les travaux, certificat d’acquit des primes d’assurances,
- En cas de présence d’une cuve à fioul ou d’une ancienne fosse : attestation d’entretien de la cuve à fioul enterrée ou la facture et le certificat du professionnel justifiant de la neutralisation de la cuve,
- Copies des contrats en cours sur le bien : Natura 2000, affichage, convention ANAH…,
- Un état à jour de la pollution des sols,
Si votre maison individuelle a été construite, agrandie ou rénovée
- La copie des autorisations d’urbanisme obtenues
- La copie des contrats de constructions
- La copie de la quittance de l’ensemble des taxes générées par le permis de construire,
- La copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration pour le calcul des plus-values.
Si vos travaux datent de moins de 10 ans
- Les copies des polices d’assurance dommages-ouvrages souscrites par le maître d’ouvrage ou le vendeur d’immeuble à construire ou le promoteur immobilier, et copies des factures et des attestations de garanties décennales des entreprises ayant réalisées les travaux, certificat d’acquit des primes d’assurances,
Si votre bien est situé dans un lotissement
- Le cahier des charges du lotissement et le règlement du lotissement,
- Les statuts de l’association syndicale libre (ASL),
- Les coordonnés du Président de l’ASL,
- Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des 3 dernières années,
- Le dernier appel de charges de l’ASL,
- et éventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des colotis.
Les documents supplémentaires à fournir si le bien à vendre est un terrain à bâtir
- L’état des risques et pollution,
Et s’il y a lieu :
- L’étude géotechnique,
- Titre et plans des servitudes constituées au profit ou sur le bien vendu,
- Procès-verbal de bornage,
- Si le bien a subi un sinistre au titre d’une catastrophe naturelle : le courrier de la compagnie d’assurance mentionnant l’indemnisation,
- En cas de présence d’une ancienne cuve à fioul ou d’une ancienne fosse : certificat du professionnel justifiant de la neutralisation de la cuve,
- En cas de division de terrain : le projet de plan de division, la déclaration préalable de détachement de terrain et l’arrêté de non opposition de la mairie si déjà obtenu,
