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Droit des contrats publics

Les dernières réformes législatives favorisant la valorisation du patrimoine des acteurs publics ont fait évoluer le droit des contrats qui leur sont applicable.

Code des marchés publics, appel d’offres, procédure de mise en concurrence pour des travaux, gestion d’immeubles dépendant du domaine public ou privé, etc. Autant de volets du droit que la législation et la jurisprudence font évoluer, ce qui impacte la valorisation des patrimoines.

Acquisition par la collectivité d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) ou par bail en état futur d’achèvement (BEFA), bail emphytéotique administratif (BEA), autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public local constitutif ou non d’un droit réel, etc. Notre Office est en mesure d’apporter une expertise sur le choix du contrat et d’assurer sa rédaction. Il en va de même des choix des garanties (crédit-bail ou hypothèques…)

Signer des contrats en toute sécurité

Les modalités de passation des marchés publics par les collectivités locales ont été rassemblées dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016. Elles définissent les règles au sens des directives européennes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les notaires et collaborateurs des offices membres du Groupe Monassier ont étudié ces dispositions et pris la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées.

Nous étudions les conditions dans lesquelles un contrat peut être passé par la collectivité sur son domaine public. Sur son domaine privé, nous nous attachons également aux spécificités légales  et aux aménagements qu’il est nécessaire d’apporter à un bail commercial, professionnel, d’habitation ou rural.

Nos notaires experts

  • Eric Mazure, Notaire à Troyes Office notarial Troyes – Groupe Monassier
    Éric MAZURE Notaire à TROYES - Collectivités, Immobilier

    Eric MAZURE est notaire associé à Troyes au sein de l'office notarial Philippe JONQUET, Éric MAZURE.

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  • Grégory Jacobsoone, Notaire à Lille gregory-jacobsoone-notaire-groupe-monassier-lille
    Grégory JACOBSOONE Notaire à LILLE - Collectivités, Immobilier

    Notaire depuis août 2013.

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  • Marie-Hélène Péro, Notaire à Chevreuse marie-helene-pero-notaire-groupe-monassier-chevreuse
    Marie-Hélène PERO Notaire à CHEVREUSE - Collectivités, Immobilier

    Notaire depuis 2007, Marie-Hélène PERO met son expertise en droit immobilier et en droit public depuis plus de vingt ans au service de ses clients. A ce titre, elle traite de droit immobilier ( ventes, acquisitions, échanges etc...) et de droit public (conseils aux...

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  • Bernard Delorme, Notaire à Cholet bernard-delorme-notaire-groupe-monassier-cholet
    Bernard DELORME Notaire à CHOLET - Collectivités, Entreprise

    Bernard DELORME est notaire associé au sein de l'office depuis janvier 2005, après une expérience professionnelle de plusieurs années en l'office notarial Monassier de Montpellier. Natif de Cholet, il connaissait bien l'étude pour y avoir déjà travaillé durant ses études. Il...

    En savoir plus
  • Anne-Claire Marteau, Notaire à Joué-Lès-Tours anne-claire-marteau-notaire-groupe-monassier-joue-les-tours
    Anne-Claire MARTEAU Notaire à JOUÉ-LÈS-TOURS - Collectivités, Immobilier

    Anne-Claire MARTEAU est notaire associée à Joué-lès-Tours au sein de l'office notarial Groupe Monassier-Joué-lès-Tours depuis 2008. Elle est responsable du service Immobilier et intervient plus particulièrement en matière de construction, d'urbanisme,  d’opérations de...

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  • Edouard Grimond, Notaire à Lille edouard-grimond-notaire-groupe-monassier-lille
    Édouard GRIMOND Notaire à LILLE - Collectivités, Immobilier

    Edouard GRIMOND est notaire associé à Lille au sein de l'office notarial Fontaine, Roussel et Associés depuis 2007. Il participe au développement, en relation avec Mes SENECHAL et DASSONVILLE, du pôle immobilier de l'office notarial, et plus particulièrement à des montages...

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  • Virginie DESHAYES Office Notarial SELAS CATHOU et associés – RENNES
    Virginie DESHAYES Notaire à RENNES - Collectivités, Immobilier

    Après quinze années d’activité notariale, en qualité de notaire assistant, puis notaire salariée dans des études de la métropole rennaise, où elle s’est orientée vers le droit immobilier puis la promotion immobilière, Virginie DESHAYES est associée au sein de l’étude depuis...

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  • Sylvie Burthe-Mique, Notaire à Paris sylvie-burthe-mique-notaire-groupe-monassier-paris
    Sylvie BURTHE-MIQUE Notaire à PARIS - Collectivités, Immobilier

    Responsable du département Immobilier d'entreprise de l'Office Monassier & Associés, Sylvie BURTHE-MIQUE offre à ses clients, dans ce domaine, une expérience de plus de vingt-cinq ans. Outre des opérations récurrentes de promotions immobilières et d'acquisitions...

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  • Laurent Cassignard, Notaire à Paris laurent-cassignard-notaire-groupe-monassier-paris
    Laurent CASSIGNARD Notaire à PARIS - Collectivités, Immobilier

    Laurent Cassignard offre à ses clients une expérience de plus de vingt-cinq ans dans les domaines de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement. Il intervient plus particulièrement en matière de construction, d'urbanisme et de droit public notamment dans les domaines...

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  • Eric Truffet, Notaire à Melun eric-truffet-notaire-groupe-monassier-melun
    Eric TRUFFET Notaire à MELUN - Collectivités, Immobilier

    Eric TRUFFET est notaire associé à Melun au sein de l'office notarial Laroche, Truffet, Duret depuis juin 2002.

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