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Droit des contrats publics

Les dernières réformes législatives favorisant la valorisation du patrimoine des acteurs publics ont fait évoluer le droit des contrats qui leur sont applicable.

Code des marchés publics, appel d’offres, procédure de mise en concurrence pour des travaux, gestion d’immeubles dépendant du domaine public ou privé, etc. Autant de volets du droit que la législation et la jurisprudence font évoluer, ce qui impacte la valorisation des patrimoines.

Acquisition par la collectivité d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) ou par bail en état futur d’achèvement (BEFA), bail emphytéotique administratif (BEA), autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public local constitutif ou non d’un droit réel, etc. Notre Office est en mesure d’apporter une expertise sur le choix du contrat et d’assurer sa rédaction. Il en va de même des choix des garanties (crédit-bail ou hypothèques…)

Signer des contrats en toute sécurité

Les modalités de passation des marchés publics par les collectivités locales ont été rassemblées dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, ratifiée par la loi du 9 décembre 2016. Elles définissent les règles au sens des directives européennes : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Les notaires et collaborateurs des offices membres du Groupe Monassier ont étudié ces dispositions et pris la mesure des difficultés auxquelles les collectivités sont confrontées.

Nous étudions les conditions dans lesquelles un contrat peut être passé par la collectivité sur son domaine public. Sur son domaine privé, nous nous attachons également aux spécificités légales  et aux aménagements qu’il est nécessaire d’apporter à un bail commercial, professionnel, d’habitation ou rural.

Nos notaires experts

  • Virginie DESHAYES, Notaire à Rennes Groupe Monassier Virginie DESHAYES
    Virginie DESHAYES Notaire à RENNES - Collectivités, Immobilier

    Après quinze années d’activité notariale, en qualité de notaire assistant, puis notaire salarié dans des études de la métropole rennaise, où elle s’est orientée vers le droit immobilier puis la promotion immobilière, Virginie DESHAYES est associée au sein de l’étude Cathou...

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  • Jean-Marc Marel, Notaire à St Denis de la Réunion jean-marc-marel-notaire-groupe-monassier-st-denis-de-la-reunion
    Jean-Marc MAREL Notaire à SAINT-DENIS-DE LA REUNION - Collectivités, Immobilier

    Jean-Marc MAREL est notaire associé au sein de l'office notarial Marel, Popineau & Associés à St-Denis de la Réunion.

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  • Grégory Jacobsoone, Notaire à Lille Grégory Jacobsoone, Notaire à Lille
    Grégory JACOBSOONE Notaire à LILLE - Collectivités, Immobilier

    Notaire à Lille depuis août 2013.

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  • Edouard Grimond, Notaire à Lille edouard-grimond-notaire-groupe-monassier-lille
    Édouard GRIMOND Notaire à LILLE - Collectivités, Immobilier

    Edouard GRIMOND est notaire associé à Lille au sein de l'office notarial Fontaine, Roussel et Associés depuis 2007. Il participe au développement, en relation avec Mes SENECHAL et DASSONVILLE, du pôle immobilier de l'office notarial, et plus particulièrement à des montages...

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  • Anne-Claire Marteau, Notaire à Joué-Lès-Tours anne-claire-marteau-notaire-groupe-monassier-joue-les-tours
    Anne-Claire MARTEAU Notaire à JOUÉ-LÈS-TOURS - Collectivités, Immobilier

    Anne-Claire MARTEAU est notaire associée à Joué-lès-Tours au sein de l'office notarial Groupe Monassier-Joué-lès-Tours depuis 2008. Elle est responsable du service Immobilier et intervient plus particulièrement en matière de construction, d'urbanisme,  d’opérations de...

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  • Marie-Hélène Péro, Notaire à Chevreuse marie-helene-pero-notaire-groupe-monassier-chevreuse
    Marie-Hélène PERO Notaire à CHEVREUSE - Collectivités, Immobilier

    Notaire depuis 2007, Marie-Hélène PERO met son expertise en droit immobilier et en droit public depuis plus de vingt ans au service de ses clients. A ce titre, elle traite de droit immobilier ( ventes, acquisitions, échanges etc...) et de droit public (conseils aux...

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  • Delphine Barjadi-Prost, Notaire à Toulouse Delphine Barjadi-Prost, Notaire à Toulouse
    Delphine PROST Notaire à TOULOUSE - Collectivités, Famille

    Delphine Prost est notaire à Toulouse au sein de l’office notarial Trémosa, Souloumiac & Saletes depuis mai 2016. Elle a intégré l'office en 2010. Elle a été responsable qualité de 2011 à 2016 (Norme ISO 2001).

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  • Eric Truffet, Notaire à Melun eric-truffet-notaire-groupe-monassier-melun
    Eric TRUFFET Notaire à MELUN - Collectivités, Immobilier

    Eric TRUFFET est notaire associé à Melun au sein de l'office notarial Laroche, Truffet, Duret depuis juin 2002.

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  • Bernard Delorme, Notaire à Cholet bernard-delorme-notaire-groupe-monassier-cholet
    Bernard DELORME Notaire à CHOLET - Collectivités, Entreprise

    Bernard DELORME est notaire associé au sein de l'office depuis janvier 2005, après une expérience professionnelle de plusieurs années en l'office notarial Monassier de Montpellier. Natif de Cholet, il connaissait bien l'étude pour y avoir déjà travaillé durant ses études. Il...

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  • Jean-Jacques Perez, Notaire à Montpellier jean-jacques-perez-notaire-groupe-monassier-montpellier
    Jean-Jacques PEREZ Notaire à MONTPELLIER - Collectivités, Immobilier

    Jean-Jacques PEREZ est notaire associé au sein de l'office notarial Antigone à Montpellier depuis mai 2014. Il est spécialisé en droit de la construction et de la promotion immobilière ainsi qu'en droit des collectivités locales.

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