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27.05.2025
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, en vigueur à compter du 28 mai 2025, vient proroger le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Il a pour objectif de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement…
Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation semble admettre que l’engagement de construire peut être considéré comme rempli lorsque les travaux sont réalisés par un sous-acquéreur n’ayant pas repris ledit engagement, à condition toutefois qu’il soit assujetti à TVA. Pour mémoire, lorsqu’un acquéreur assujetti à…
19.04.2025
Dans un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’Etat a apporté des clarifications importantes sur le contentieux relatif aux refus d’autorisations d’urbanisme et à la possibilité d’y adjoindre des prescriptions spéciales. Il s’est notamment penché sur la question suivante : un pétitionnaire, dont la demande d’autorisation d’urbanisme (permis…
04.04.2025
Dans un avis rendu le 20 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application du droit de délaissement en zone d’aménagement concerté (ZAC), tel que prévu à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme, lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier divisé en volumes. La Haute juridiction rappelle,…
Attention à la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale associée à un permis de construire ! Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, vient modifier la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) lorsqu’elles sont associées à un permis de…
A compter du 21 décembre 2024, les lotisseurs qui déposeront une demande d’autorisation d’urbanisme pourront être autorisés dans le permis d’aménager (ou dans un arrêté ultérieur pris par l’autorité compétente pour délivrer le permis) à procéder à la vente ou à la location de lots au fur et à mesure…
27.03.2024
Dans un arrêt important du 21 mars 2024, la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence sur les « quasi-ouvrages » en jugeant que : « Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de…
14.03.2024
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou métropolitain (PLUM), pose des difficultés non seulement aux communes concern...
07.12.2023
Dans une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de modifications apportées à un projet de construction pendant la phase d’instruction de la demande de permis. En résumé : En principe, les modifications apportées au projet pendant la phase d’instruction, lorsqu’elles ne changent pas…
29.11.2023
Le vendeur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est tenu à une obligation d'information de l'acheteur au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Que dit la loi ? Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article 6 de la loi n...
