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18.06.2024
Dans un arrêt du 13 juin dernier, la Cour de cassation adopte une position stricte sur le changement d’usage au regard de l’article L. 631-7 du CCH en cas de réunion d’un local à usage d’habitation à un local affecté à un autre usage. Après avoir rappelé les dispositions de…
31.05.2024
Le 1er juin 2024 marque le début de l’expérimentation pour une durée de 3 ans du certificat de projet dans les friches. Afin d’encourager la réhabilitation des friches et limiter l’artificialisation des sols, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 avait dans son article 212 créé une expérimentation…
14.03.2024
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou métropolitain (PLUM), pose des difficultés non seulement aux communes concern...
29.11.2023
Le vendeur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est tenu à une obligation d'information de l'acheteur au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Que dit la loi ? Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article 6 de la loi n...
28.11.2023
On se souvient que l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme (Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, JO 24 sept. 2015), avait recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles et au droit de préemption dans ces espaces, sans reprendre…
15.11.2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif de favoriser la réindustrialisation de la France grâce aux « industries vertes ». L’une des mesures phares de cette loi est ...
03.07.2023
En accueillant en son sein le Professeur Stéphane Braconnier, le Comité Scientifique du Groupe Monassier élargit son champ d'intervention au Droit public. Les notaires du Groupe Monassier notamment spécialisés dans l’accompagnement des acteurs publics et parapublics ont à cœur d’apporter un conseil ...
28.03.2023
Deux textes visant notamment à mieux réguler l'implantation des « dark kitchens » et « dark stores » sont parus, créant une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » à compter du 1er juillet 2023 et modifiant la définition de la sous-destination « entrepôt » afin d’y intégrer ...
27.03.2023
L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. En application de l'article 106 de la loi 3DS, cette ordonnance crée le bail réel solidai...
20.02.2023
Toute violation des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un PC ultérieurement annulé. Conformément à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétai...
