La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère permet d’attester la véracité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu afin qu’il produise effet en France.

Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère a été publié au Journal officiel du 8 février 2024.

Ce décret donne un nouveau fondement juridique à l’exigence de légalisation. Pour mémoire, la légalisation était dépourvue de fondement textuel depuis le 1er janvier 2023, en suite de la décision QPC n° 2011-972 du 18 février 2022 et de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 448296 du 7 avril 2022.

Pour l’essentiel, le décret du 7 février entérine le régime de la légalisation, tel qu’il résultait déjà des textes antérieurs et de la jurisprudence fondée sur la coutume internationale.

L’apport du décret est de préciser les procédures applicables et les voies de recours. Il donne une compétence de principe à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en résidence dans l’Etat d’origine de l’acte.

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er jour du 2e mois suivant sa publication, soit le 1er avril 2024.

Rappelons, par ailleurs, que le régime de la légalisation connaîtra prochainement une autre évolution concernant les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger. En effet, à compter du 1er janvier 2025 – date à laquelle l’article 4 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (modifié par le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023) entrera en vigueur – les notaires deviendront l’autorité compétente, de principe, pour délivrer la légalisation et l’apostille pour les actes publics établis en France.