Actualités Droit international privé

Le régime de la légalisation et de l’apostille devait évoluer au 1er janvier 2025. Il était ainsi prévu que les notaires deviendraient, à cette date, l’autorité compétente, de principe, pour délivrer la légalisation et l’apostille pour les actes publics établis en France et destinés à être produits à l’étranger. Toutefois,…

La légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère permet d’attester la véracité de la signature, la qualité du signataire de l’acte et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu afin qu’il produise effet en France. Le décret n° 2024-87 du 7 février…

Un de nos voisins voit son droit patrimonial évoluer. Centenaire, le droit suisse des successions fait l’objet d’une réforme d’ampleur qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réforme se veut résolument moderne, en prenant en compte les nouvelles formes d’union, les familles recomposées...

Depuis 2018, la Belgique a entrepris de réformer son droit patrimonial.   Après les réformes des régimes matrimoniaux et des successions, entrées en vigueur le 1er septembre 2018, c’est au tour de la réforme du droit des biens d’intégrer le droit positif belge, et ce à compter du 1er septembre 202...

Le règlement Bruxelles II bis fixait, au sein de l’Union Européenne, les règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant. Ce règlement a fait l’objet d’u...