Le 1er juin 2024 marque le début de l’expérimentation pour une durée de 3 ans du certificat de projet dans les friches. Afin d’encourager la réhabilitation des friches et limiter l’artificialisation des sols, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 avait dans son article 212 créé une expérimentation pour 3 ans des certificats de projet dans les friches.

Il s’agit de permettre au porteur d’un projet d’envergure, intégralement situé sur une friche existante et soumis à plusieurs autorisations, de sécuriser le projet en recueillant les informations juridiques qui lui sont applicables (régime, décisions, procédures applicables) à la date du projet, de les cristalliser pendant 18 mois, d’avoir un rappel des délais réglementaires de décisions des autorités administratives applicables au projet, d’avoir éventuellement l’indication des difficultés de nature technique ou juridique qui pourraient faire obstacle au projet et pour finir, d’avoir en annexes, sur demande du pétitionnaire, le certificat d’urbanisme, la décision relative à la nécessité ou non d’effectuer une évaluation environnementale, ainsi que l’avis sur le champ et le degré de précision à fournir dans l’étude d’impact.

Le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 vient d’apporter des précisions pour permettre l’entrée en vigueur du certificat de projet dans les friches. Il prévoit que :

• La demande d’un certificat de projet dans les friches (au sens de l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme) est adressée au préfet du département dans lequel est situé le projet (article 1er).
• Le service chargé de l’instruction du certificat de projet est le service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département (article 2).
• Le certificat de projet est établi et notifié au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande, prolongeable d’un mois par le préfet sur motivation (article 2). Le défaut de notification du certificat de projet dans ce délai vaut décision implicite de rejet (article 2).
• Le nouveau certificat de projet s’articule avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, l’avis sur le champ et le degré de précision à fournir dans l’étude d’impact, les prescriptions archéologiques et celles qui concernent la délivrance du certificat d’urbanisme (articles 3, 4, 5 et 6).
• Les demandes de certificats de projets peuvent être présentées sur le fondement de ce décret jusqu’au 31 mai 2027 (article 9).