La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a été publiée au Journal officiel le 17 juin 2025. Face à la crise du logement, à la généralisation du télétravail et à la vacance croissante des bâtiments tertiaires, elle a pour objectif d’accélérer la transformation des bureaux vides en logements.

Cette loi comporte plusieurs volets :

• La création d’un permis de construire à destinations successives, également appelé « permis de construire multi-destination » ou « permis réversible ». Ce dispositif permet d’anticiper et de faciliter la transformation future de bureaux – ou d’autres locaux – en logements dès la phase de construction (sur le modèle du permis à « double état » créé par la loi du 26 mars 2018 pour les infrastructures des Jeux Olympiques de 2024). Désormais, l’autorité compétente en matière de PLU peut, sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, « délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment ». Ces secteurs sont annexés au PLU (article 5 de la loi, créant un nouvel article L. 431-5 du code de l’urbanisme). Les modalités d’application de cet article seront précisées par un décret en Conseil d’État.
• La création d’une « servitude de résidence principale » permettant aux PLU de définir des périmètres dans lesquels seuls des logements à usage exclusif de résidence principale pourront être autorisés à l’issue de la transformation des immeubles de bureaux (article 1er de la loi, modifiant l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme).
• La possibilité, pour les maires ou les présidents d’EPCI, d’accorder des dérogations aux règles de destination du PLU, au cas par cas, pour permettre la création de logements par changement de destination (article 1er de la loi, créant les articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l’urbanisme). Cette disposition vise à faciliter la reconversion des bâtiments existants.
• L’extension du dispositif de projet urbain partenarial (PUP) aux opérations de transformation de locaux d’activité en logements (article 4 de la loi, modifiant l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme).
• Une mesure en faveur du logement étudiant. Les CROUS pourront recourir de manière pérenne aux marchés publics de conception-réalisation, pour accélérer la construction de résidences étudiantes (article 6 de la loi, modifiant l’article L. 2171-2 du code de la commande publique). Par ailleurs, la majoration du volume constructible prévue par le PLU pourra désormais s’appliquer aux projets de résidences universitaires (article 7 de la loi, modifiant l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme).
• Une transformation plus facile des locaux tertiaires en logements dans les copropriétés. Pour ce type de transformation, la majorité requise en assemblée générale est abaissée de l’unanimité à la majorité simple des copropriétaires (article 8 de la loi, complétant l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965). La modification de la répartition des charges consécutive à ce changement sera également adoptée à la majorité simple (article 9 de la loi, complétant l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

A l’exception de l’article 5, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 18 juin 2025.

Loi n° 2025-541, 16 juin 2025, JO 17 juin 2025